Juridictions compétentes en Droit de la consommation !
05/04/2016
Faute d’accord amiable le consommateur désirant faire valoir ses droits doit parfois recourir à la justice. Il existe de nombreuses juridictions différentes. La majorité des litiges en droit de la consommation ont une nature civile. En droit civil il existe trois juridictions différentes : la juridiction de proximité, le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance…
Le principe est le suivant :
La juridiction de proximité est compétente pour les litiges inférieurs à 4 000 euros.
Le Tribunal d’instance est compétent pour trancher les litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros.
Les litiges supérieurs à 10 000 euros sont tranchés par le Tribunal de grande instance.
La valeur du litige se calcule en fonction des prétentions financières du demandeur.
Il faut cependant être particulièrement vigilant. Il existe en effet de nombreuses exceptions. Par exemple pour les crédits à la consommation, pour les litiges locatifs…
Ainsi pour un litige concernant un prêt à la consommation d’un montant de 3000 euros ce ne sera pas le Juge de proximité compétent mais le Tribunal d’instance.
Certains litiges en droit de la consommation ont une nature pénale. Notamment en cas d’escroquerie ou d’abus de confiance. La juridiction compétente alors est déterminée par l’infraction commise.
Juliette Clerbout