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    Crédit immobilier/clause de domiciliation : La fin d’un dispositif de l’ancien monde ?

    12/02/2019

    Alors que la présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d’annoncer avoir remis officiellement le 24 janvier à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, un rapport qui préconise fermement la suppression des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier, je ne peux m’empêcher de rappeler le feuilleton ubuesque de cette clause problématique qui, souhaitons-le, vit, avec ce rapport, ses dernières heures !

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    Le secret bancaire protège les clients et non les banques !

    19/01/2018

    Les établissements bancaires sont tenus au secret professionnel notamment sur le fondement des dispositions de l'article L511-33 du Code monétaire et financier. Le législateur a institué ce secret professionnel en premier lieu pour protéger les clients des banques...

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    Tarifs bancaires 2018: La guerre des prix n’a pas eu lieu !

    15/01/2018

    Deux mois après l’arrivée retentissante d’un opérateur télécom dans le secteur bancaire et près d’un an depuis l’inauguration du mandat de mobilité censé raviver la concurrence, l’UFC-Que Choisir dévoile son enquête exclusive sur les tarifs bancaires 2018. Alors que pour la sixième année consécutive les frais ont progressé à un rythme supérieur à celui de l’inflation – le coût moyen d’un compte bancaire atteint 211 euros, en hausse de 2,2 % sur l’année – l’association invite les consommateurs, qui reçoivent actuellement leur récapitulatif de frais 2017, à jouer pleinement leur rôle d’arbitre du marché...

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    Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire sur internet...

    23/08/2017

    Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire sur internet : la chambre commerciale de la Cour de cassation désapprouve la caisse de Crédit Mutuel de Wattignies (Cass. com. 18 janv. 2017, n° 15-18.102, à paraître au bulletin,  JCP 2017, n° 241, note Lasserre-Capdeville. - RTD com. 2017, p. 154, obs. Legeais. - JCP E 2017, n° 1122, note Rodriguez)...

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    Le secret professionnel du banquier : quelques heureuses limites !

    23/08/2017

    Le secret professionnel du banquier a été introduit dans notre Droit par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. Après plusieurs réformes, notamment par l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, ce secret professionnel trouve aujourd’hui son fondement légal dans les articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier. Si l’obligation au secret professionnel ne cesse pas avec la résiliation du contrat liant une banque à son client (Cass. com. 25 févr. 2003, n° 00-21.184, Bull. civ. IV, n° 26), il serait erroné de croire que toute banque serait tenue, de manière générale et absolue, par une obligation au silence...

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    Détournement de fonds privés...

    Détournement de fonds privés dans une agence de la Banque Postale de la métropole lilloise : la Cour de cassation confirme que l’ancien directeur était en charge d’une mission de service public...

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    Modification d’une autorisation de découvert...

    23/08/2017

    Non, la modification d’une autorisation de découvert ne s’assimile pas à la modification d’une convention de compte... Contrairement à une idée trop souvent répandue, il n’existe pas un droit acquis au découvert autorisé...

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