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  • Carte banquaire internet.jpg

    Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire sur internet...

    23/08/2017

    Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire sur internet : la chambre commerciale de la Cour de cassation désapprouve la caisse de Crédit Mutuel de Wattignies (Cass. com. 18 janv. 2017, n° 15-18.102, à paraître au bulletin,  JCP 2017, n° 241, note Lasserre-Capdeville. - RTD com. 2017, p. 154, obs. Legeais. - JCP E 2017, n° 1122, note Rodriguez)...

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    Le secret professionnel du banquier : quelques heureuses limites !

    23/08/2017

    Le secret professionnel du banquier a été introduit dans notre Droit par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. Après plusieurs réformes, notamment par l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, ce secret professionnel trouve aujourd’hui son fondement légal dans les articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier. Si l’obligation au secret professionnel ne cesse pas avec la résiliation du contrat liant une banque à son client (Cass. com. 25 févr. 2003, n° 00-21.184, Bull. civ. IV, n° 26), il serait erroné de croire que toute banque serait tenue, de manière générale et absolue, par une obligation au silence...

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  • Cour de cassation.jpg

    Détournement de fonds privés...

    Détournement de fonds privés dans une agence de la Banque Postale de la métropole lilloise : la Cour de cassation confirme que l’ancien directeur était en charge d’une mission de service public...

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    Modification d’une autorisation de découvert...

    23/08/2017

    Non, la modification d’une autorisation de découvert ne s’assimile pas à la modification d’une convention de compte... Contrairement à une idée trop souvent répandue, il n’existe pas un droit acquis au découvert autorisé...

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