Je souhaitais vous exposer un témoignage spontané. J'ai été contacté le 07/04/2021 à 19h30 par téléphone.
On m'a indiqué pouvoir être remboursé de la taxe CSPE (électricité) et ça gratuitement sans démarche de ma part.
Une personne allait passé chez moi pour obtenir ma facture d'électricité et voir si je suis éligible. J'ai acté un rdv le lendemain (08/04/2021) à 19h00. Entre temps, je me suis renseigné et j'ai vu sur internet pas mal d'arnaques à ce sujet.
J'ai contacté la gendarmerie en ligne qui m'a indiqué contacter la brigade proche de chez moi pour un contrôle. Le lendemain, j'appelle la brigade qui m'indique devoir appelé le 17 lors de sa visite.
Une personne m'appelle bien le 08/04/2021 pour bien confirmé le rendez vous et fait parti de l'entreprise Domuneo. Cette entreprise ne s'est pas fait connaitre lors du démarchage téléphonique. En réalité, la personne venait me vendre des solutions énergétiques pour une autosuffisance.
En sa présence, j'appelle le 17 qui me conseille de venir porter plainte à la gendarmerie pour démarchage abusif. Pendant ce temps, la personne est parti. J'ai l'impression qu'elle a pris peur.
Pensez-vous que la plainte va aboutir à quelques choses ? On ne m'a rien volé sauf mon temps. Avez vous peut être des membres qui sont en litige avec cette société ? Si oui, je peux les aider en tant que témoin, peut être que les preuves que j'ai (vidéo) pourrait les aider. 

Réponse de la DGCCRF :

Objet : M.C-Rénovation énergétique-DOMUNEO-démarchage téléphonique

Madame, Monsieur,

Le 12/04/2021, vous me signalez avoir reçu un appel intempestif sur votre téléphone de la part d'une entreprise.

Sous le pretexte de vous permettre d'obtenir une déduction fiscale, celle ci a obtenu rendez-vous à votre domicile. Suite à cela vous avez appris qu'il s'agissait en réalité de l'entreprise DOMUNEO spécialisée dans la rénovation énergétique.

Vous n'avez pas donné suite à leur démarchage.

Sachez que depuis le 26 juillet 2020[1], cette prospection est interdite, sauf si vous avez déjà conclu un contrat avec l'entreprise et que l'appel concerne son exécution.

Cette pratique interdite est sanctionnée par la DGCCRF par une amende pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises.

Dans le cas où vous auriez signé un contrat, ce dernier serait considéré comme nul, c'est-à-dire qu'il n'existe pas et ne produit donc aucun effet.

Je vous informe que les agents de la DGCCRF sont compétents pour enquêter sur ce type de démarchage abusif.

Les agents de la DGCCRF exercent dans les départements au sein des Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) ou des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP).

Aussi, votre dossier est transmis à la DD(ETS)PP de l'Hérault qui sera désormais votre interlocuteur, car elle se situe dans le département de la société en question.

Si la direction départementale a besoin d'informations complémentaires pour traiter votre demande, elle vous recontactera.

 [1] Loi n°2020-901 du 24juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contreles appels frauduleux

En espérant avoir répondu à votre demande, cordialement

L'équipe DGCCRF-RéponseConso 

Ce service est en charge des réponses aux réclamations des consommateurs ayant saisi un des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.