L’évolution   de la réglementation, la réorganisation  des structures de soins, le haut niveau  de la spécialisation  qui caractérise  la médecine contemporaine, l’appât de recettes  supplémentaires ont considérablement  modifié  nos conditions d’accès  à un établissement de santé. Outre les moyens de transports  sanitaires (ambulance, VSL)  et taxis  dont les conditions de remboursement par l’assurance Maladie sont encadrées,  l’usage du véhicule personnel  s’est généralisé en même temps que progressaient  les niveaux de vie. Dans un premier temps et sur ce dernier point, les établissements de  soins à but lucratif  ont instauré  le stationnement payant via  des sociétés spécialisées  en la matière (INDIGO, EFFIA….). Cette nouvelle manne financière a par la suite  attiré certains établissements  privés à but non lucratif (ESPIC) et publics qui ont instauré  à leur tour,  le péage. L’excuse  qui a pu  être invoquée  à l’époque était  la suppression des voitures  ventouses  qui squattaient  les aires de stationnement  proposées aux malades  et aux visiteurs. Cette pratique semble  pour autant coïncider  avec la mise  en place de la tarification  à l’activité  en lieu et place  du budget global (ancien mode de tarification  des soins et frais de séjour à l’assurance maladie).Depuis, cette  pratique de recette complémentaire tend à se généraliser…

Les membres de la commission santé  de l’association  locale de LILLE Métropole de l’UFC QUE CHOISIR  ont procédé  à une enquête  visant cette pratique.

Ainsi 14 établissements de la métropole et du Hainaut  ont été concernés :

• 8 hôpitaux publics
• 4  établissements à but non lucratif (ESPIC) : hôpitaux et centre de soins
• 2 établissements à but lucratif : clinique ou hôpital privé

Pour la première catégorie de ces établissements, 3 ont instauré  le stationnement payant  dont un géré par une société privée. Tous trois appliquent  la loi HAMON : tarification au ¼ d’heure. L’un des trois  avait envisagé une augmentation  de ses tarifs de 25% (de 40 centimes à 50 centimes au ¼ d’heure). Cette revalorisation  jugée excessive  aurait pour origine, l’impossibilité  pour les caisses  automatiques  d’accepter  les pièces de 1, 2 ou 5 centimes !

Pour le second de ces hôpitaux, le tarif avait été fixé à 50 centimes du ¼ d’heure.

Pour ces 2 établissements, et en raison  des remarques formulées  au sein du conseil de surveillance  ou de la commission  des usagers  par les représentants des usagers, leur direction respective ont pour la première renoncé  à la revalorisation   envisagée au 1er janvier 2017 et pour la seconde,  revu à la baisse  la tarification (30 centimes  au lieu de 50).

Ce renoncement  et cette révision à la baisse n’ont  en aucun cas été attribués  à l’action des représentants des usagers.

Pour un seul de ces hôpitaux, il est appliqué un forfait dans le cadre  de consultation ou d’examen médical (soins externes sans hospitalisation).

L’établissement dont la gestion du parking a été confiée à une société  privée (QPARK)   respecte bien la loi Hamon pour la tarification au ¼ d’heure et, informe sa clientèle   sur la possibilité de se faire rembourser de ces frais par l’Assurance Maladie sans en préciser  l’ensemble des conditions  liées  à la réglementation  en vigueur. Sur ce point, il y a dissonance entre la plate forme téléphonique  de l’assurance maladie  et le site  AMELI. La première informe d’une non prise en charge de ces frais, la seconde (et si les toutes conditions sont remplies)  le prévoit.

Pour la seconde catégorie  de ces établissements ESPIC (Etablissement  de Santé Privé  à Intérêt Collectif).

L’un ne possède pas  de parking dédié  à la patientèle,  avec toutefois  l’aménagement  d’un dépose minute située à proximité. Les patients sont également informés (détail repris sur la convocation)  de l’existence d’un parking payant proche de l’établissement.

Le second  met à disposition un parking gratuit réservé aux patients et visiteurs.

Les 2 autres relevant d’un même groupe hospitalier  propose un parking  payant. La tarification ne respecte pas  la loi HAMON, tarification à l’heure sans possibilité  de décompte par quart d’heure. En contrepartie le prix est inférieur  à l’ensemble des tarifs pratiqués dans les autres établissements. Par ailleurs il existe un tarif réduit  (1 Euro)  pour toute consultation  et hospitalisation de jour et la gratuité est accordée aux personnes handicapées titulaires  de la carte  de stationnement  pour personnes handicapées  ou à la tierce personne  l’accompagnant  sur présentation de la dite carte.

Pour la dernière catégorie d’établissement, privé à but lucratif.

Les 2 hôpitaux privés concernés  mettent à disposition un parking  patientèle/ visiteurs  géré par des sociétés  privées  spécialisées  (EFFIA et INDIGO).

Pour l’un, la gratuité est proposée pour la première demi –heure   puis la tarification au quart d’heure est pratiquée. Si pour ces 2 établissements la tarification au ¼ d’heure  n’excède pas  celle pratiquée par certains  du domaine public, les forfaits pour soins ou hospitalisation de jour  correspondent au forfait de 24 heures  donc bien supérieur à ceux pratiqués dans le public.

Situation hétéroclite  que cette mise à disposition ou non  de parking  à la patientèle  et aux visiteurs : absence de parking, parking gratuit  ou payant avec ou non  respect de la loi HAMON et des tarifs  qui se rapprochent  de ceux pratiqués  par les parkings de ville ( VINCI pour ne pas le citer).

Des indiscrétions recueillies  ci et là par nos représentants  au sein  des commissions des usagers  il est probable  que la gratuité  sera en voie  de disparition  dans les années à venir.

La Commission Santé