Une nouvelle loi   « relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte «, publiée au Journal Officiel du 17.4.2013, instaure un « Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement »


Ainsi, toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.


L'information rendue  publique ou diffusée doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.


Ce texte créé une ‘Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement’ qui pourra, notamment,  être saisie par les associations agréées :


-    de défense des consommateurs ;
-    de protection de l'environnement ;
-    oeuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.


A noter qu’au sein de l’entreprise, cette loi prévoit également, pour le salarié (ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – CHSCT), un droit d’alerte s'il estime -  de bonne foi -  que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
                                                           

Nul doute que ce nouveau droit accordé aux « victimes potentielles » ou leurs représentants trouve – au moins en partie – son origine dans les différents scandales sanitaires et environnementaux qui ont éclaté ces dernières années et jusqu’à une période très récente.


Espérons que la ‘Commission Nationale de la Déontologie et des Alertes’ saura être réactive et bénéficiera d’une indépendance à tout épreuve !



                                                                                                                 Robert Houzé