Or, cette règlementation n’était aucunement accessible directement par les usagers qui, trop souvent, ne faisaient pas valoir leurs droits ou se retrouvaient dans des situations extrêmement difficiles par méconnaissance de règles spécifiques (obligation alimentaire, recouvrement sur succession, par exemple).

Dès le début de l’année 2012, l’UFC Que Choisir est  intervenue auprès des Conseils Généraux du Nord et du Pas-de-Calais pour que les règlements d’Aide Sociale soient mis à disposition des citoyens en accès libre sur les sites respectifs des deux départements.

Si le Département du Pas-de-Calais a très vite mis en place ce dispositif (en fin d’année 2012), il n’en fut pas de même concernant le Nord.

Après de multiples rappels auprès des Présidents successifs, satisfaction nous a enfin été donnée puisque ce Règlement d’Aide Sociale du Nord est  désormais  accessible et consultable par chacun sur le site internet du Département (depuis début Octobre 2017).

L’UFC s’en réjouit et se trouve confortée dans ses actions de défense des intérêts des consommateurs et usagers.

RH et la Commision Santé.

Découvrez le nouveau Règlement départemental d'aide sociale...                                         

Le Règlement départemental d'aide sociale (RDAS) est un document obligatoire qui édicte les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du Département. C'est un document opposable, sur lequel nos agents se basent pour examiner les demandes des Nordistes.

À travers une meilleure information, nous souhaitons sécuriser les usagers dans leurs démarches. Ce travail a été mené de front avec l'ensemble des vice-présidents responsables des politiques concernées, notamment l'enfance, la famille ou l'insertion. Grâce à des principes clairement établis, chaque Nordiste est désormais en mesure de connaître précisément ses droits et ses devoirs, explique Geneviève Mannarino, vice-présidente du Département en charge de l'Autonomie.

Cette nouvelle formule, accessible en ligne, a été repensée pour que l'usager s'y retrouve plus facilement. Elle sera actualisée régulièrement.

1. Pourquoi cette refonte ?

La dernière version datait de 2002. Depuis, de nouveaux textes ont été adoptés, de nouveaux dispositifs ont été créés et le Département a défini de nouvelles priorités qu'il a fallu traduire dans ce document. Le principe des droits et devoirs des allocataires du RSA y a par exemple fait son apparition.

2. Quelles sont les nouveautés ?

Le nouveau RDAS fixe notamment les conditions de prise en charge de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation compensatoire du handicap (PCH) qui en étaient absentes. Il précise également les modalités d'intervention du Département sur le champ de l'aide sociale à l'enfance, à travers des aides telles que l'AMASE (Allocation mensuelle d'aide sociale à l'enfance).

3. Puis-je y trouver le mode d'emploi pour faire une demande ?

Le détail des démarches est à retrouver dans les rubriques dédiées concernant votre demande sur site lenord.fr. Le RDAS lui fixe le cadre, les grands principes et les conditions d'éligibilité. Pour plus de clarté, le document a été réorganisé suivant 4 grandes rubriques, correspondant aux principales attentes des Nordistes :

• enfance et famille
• solidarité et lutte contre les exclusions
• personnes en situation de handicap et personnes âgées
• contrôle des établissements et services.

Documents à télécharger:    Règlement départemental d'aide sociale 2017 (PDF - 3,01 Mo)