« Honoraires de dispensations : Ce qui existe et ce qui change. » paru sur notre site, précisions...
22/09/2019
La Commission Santé de notre association a souhaité apporter quelques précisions. Pour notre part, 3 points méritent d’être précisés...
① Cette rémunération serait faite sans contrepartie pour le pharmacien, ainsi celui-ci pourrait être considéré comme le bien nanti chez les professionnels de santé.
La nouvelle convention nationale entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens (4 mai 2012) prévoyait l’instauration de cette indemnité. Les législateurs souhaitaient piloter les prix industriels des produits pharmaceutiques : baisser les prix des médicaments les plus anciens pour permettre l’arrivée de médicaments plus innovants et plus chers. Cette politique s’est traduite par une baisse des marges au niveau des pharmaciens , les honoraires de dispensation ont permis de limiter l’impact pour les officines.
Ces taxes sont prises en charge par l’assurance Maladie (70% ou 100% selon le taux de prise en charge en fonction des droits du patient) et à 30% par les organismes complémentaires.
A ce jour, la rémunération du pharmacien se composerait d’environ 50% d’honoraire de dispensation et de 50% de marge. La contrepartie de cette rémunération est destinée à rendre le pharmacien moins dépendant uniquement du prix de vente (réduit d’autorité par les pouvoirs publics), en valorisant son rôle de conseil, de vérification et de prévention.
La baisse du prix de vente des médicaments ne serait-elle pas par ailleurs à l’origine de la pénurie ou de la rupture de stock constatée dans les officines qui, peut engendrer un risque de santé publique ?, les laboratoires préférant vendre leurs produits aux plus offrants à savoir à l’étranger.
Si cette baisse ne parait pas flagrante pour le patient, elle va s’intensifier avec la mise en application de l’avenant N ° 14 de la convention nationale avec les pharmaciens pour les années 2019 et 2020.
② Le financement par les organismes complémentaires
La taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaires santé gérés par les organismes complémentaires (Mutuelles, Mutuelles d’assurances, compagnie d’assurances, organismes de prévoyance) est souvent méconnue : elle était de l’ordre de 1,75% en 1998 pour passer à 13,27 % au 1er janvier 2016. Elle a cru de 650% en 15 ans et la hausse pourrait se poursuivre. En juillet 2018, le sénat avait même programmé une hausse de 40% soit porter le taux à 18%.
Antérieurement au 1er janvier 2016, existaient 2 taxes :
- La TSA (6,27%) dont participation à la CMU –C (5,9% en 2000, et 6,27% en 2011)
- La TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) : 7% pour les contrats responsables, 14% dans les autres cas
- Fusion de ces 2 taxes au 1er janvier 2016...
Cette contribution est destinée au financement de la CMU-C, des indemnités énoncées au point 1 et ceux reprises au point 3, à une participation à l’utilisation de la carte VITALE et…………sans oublier le fiasco de la campagne de vaccination contre la grippe 2009/2010 où la ministre de la santé de l’époque avait résilié la commande de 50 millions de vaccins sur les 94 millions de doses commandées. Si la majeure partie a été prise en charge par le budget de la Sécurité Sociale, une participation a été demandée aux organismes complémentaires (de l’ordre de 30%).
Chaque année, le produit résiduel excédentaire n’ayant pas été utilisé alimente la Sécurité Sociale (2,2 milliards en 2017) à parts égales entre la branche famille et la branche Maladie.
③ Les pharmaciens sont-ils les seuls à bénéficier d’indemnités financées par les organismes complémentaires ?
L’avenant N°8 de la précédente convention nationale entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux prévoyait :
- Une rémunération spécifique forfaitaire annuelle (Forfait patientèle médecin traitant) financée par les organismes complémentaires.
- La rémunération sur objectif de santé des médecins adhérents à cette convention, rémunération financée par l’Assurance Maladie
- Le maintien de la participation aux cotisations sociales des médecins conventionnés de secteur 1. (cotisations presque intégralement prises en charge par l’assurance Maladie)
La mise en oeuvre de la nouvelle convention médiale a conforté ces avantages en modifiant les 2 premiers points :
- Le forfait patientèle médecin traitant versé par acompte trimestriel et régularisation annuelle
o Enfant de 0 à 6 ans -> 6€
o Patient de plus de 80 ans -> 42€
o Patient atteint d’une ALD
De moins de 80 ans -> 42 €
De plus de 80 ans -> 70 €
○ Autres patients de 7 à 79 ans -> 5€
- Le ROSP dans le cadre du suivi de pathologie chronique et de prévention
○ Selon les critères définis dans la convention
Maxi de 305 points pour les enfants
Maxi de 940 points pour les adultes
A raison de 7€ le point, cette rémunération s’applique chaque année
Pour conclure, on peut comprendre l’exaspération des patients à la lecture des bordereaux adressés par l’Assurance Maladie et mutuelles avec ces innombrables lignes liées au règlement de l’honoraire de dispensation, sans en avoir l’explication sur cette rétribution. Les organismes complémentaires ont-ils rempli leur rôle dans l’information auprès de leurs adhérents ou ces derniers ont-ils pris le temps d’en prendre connaissance. Mais pour ce qui concerne les indemnités versées aux médecins libéraux, celles-ci sont totalement transparentes pour les assurés et adhérents et donc ignorées de ces derniers.