Dossier médical - Loi du 4 mars 2002
28/09/2011
Depuis le 4 mars 2002 une loi a été votée pour que le patient puisse avoir accès à son dossier médical.
Personne n’est à l’abri d’être un jour hospitalisé...
Patient vous avez la possibilité soit de consulter votre dossier seul et sur place et demander à un médecin de l’établissement de vous expliquer les différents documents ou radiographies, soit de vous faire accompagner de votre médecin, ou mandater une tierce personne, soit de demander la copie de votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’hôpital ou de la clinique privée en donnant votre nom, prénom date de naissance, n° de sécurité sociale, adresse, la date de la période où vous avez été hospitalisé et une photocopie de votre carte d’identité. L’ayant- droit, peut également demander soit de consulter le dossier de la personne défunte soit de demander une copie de son dossier médical, par lettre recommandée avec accusé de réception , en mentionnant son nom, prénom, date de naissance, son n° de sécurité sociale, son adresse , la photocopie de sa carte d’identité, son degré de parenté avec le défunt (certificat d’hérédité), la période où le patient a été hospitalisé et la cause de cette demande : soit pour connaître la cause du décès, ou pour défendre la mémoire du défunt, ou pour faire valoir ses droits pour l’héritage. Pour le patient ou l’ayant droit, la mise à disposition du dossier (copie) est de 48h à une semaine, si tous les papiers sont bien envoyés, à la réception de la demande par l’hôpital ou la clinique, mais si le dossier médical remonte à plus de 5 ans, il faut attendre un délai de deux mois.
Cette copie du dossier médical contient : la lettre d’admission faite par le médecin, l’examen médical initial, les prescriptions médicales, les soins des infirmiers, les radiographies ou scanners,les examens biologiques, le dossier médical, la correspondance entre les différents médecins, et le compte rendu de sortie.
Si dans un délai de 48h ou une semaine l’hôpital ou la clinique ne vous répondent pas vous pouvez écrire, à la CRUCQ (commission des relations des usagers et de la qualité) il y en a une dans chaque établissement, ou contacter UFC-QUE CHOISIR de LILLE, où nous avons une Commission Santé qui pourra vous donner les renseignements nécessaires pour obtenir ce dossier ou en dernier ressort s’adresser à la commission d’accès aux documents administratifs :
CADA : 35 rue St-Dominique75007 Paris tél : 01 42 75 79 99.
Les frais de photocopies sont à la charge du demandeur (art.L.1111-7 du CSP), le montant des frais est fixé par le décret 2001-493 du 6 juin 2001.
Vous pouvez aussi saisir le Médiateur de la République : 7 rue St-Florentin 75008 PARIS
S.L