Comment est déterminé le loyer à appliquer ?

Lors de la signature d’un nouveau bail, le bailleur ne peut pas réclamer un loyer de base, hors charges et hors complément de loyer, supérieur au « loyer de référence majoré » applicable au logement à la date de conclusion du contrat. Impossible également de réclamer un loyer inférieur au loyer de référence minoré applicable.

Dans quelles situations un complément de loyer est-il envisageable ?

Le propriétaire peut envisager un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques particulières en termes de localisation ou de confort tels qu’une terrasse, un jardin, une vue sur un monument, des équipements luxueux, etc. Le montant du complément de loyer et les raisons qui le justifient doivent alors être indiqués dans le contrat de location. Le locataire peut contester le complément de loyer devant la commission de conciliation dans les 3 mois suivant la signature du bail, puis devant le juge dans un délai supplémentaire de 3 mois à défaut de conciliation.

Comment connaître le montant du loyer de référence ?

Chaque année, les préfectures concernées publient des arrêtés fixant des loyers de référence, des loyers de référence majorés (de 20 % par rapport au loyer de référence) et des loyers de référence minorés (de 30 % par rapport au loyer de référence). Exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, ils varient selon la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction, secteur géographique).

Locataires, pour savoir si votre loyer est conforme, faites le test : 

– Lille, Hellemmes et Lomme : https://encadrement-loyers.lille.fr/home 

Que faire si les règles ne sont pas respectées ?

Une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer de base de son contrat est supérieur au plafond. Le locataire peut aussi contester le complément de loyer devant la commission de conciliation dans les 3 mois suivant la signature du bail, puis devant le juge dans un délai supplémentaire de 3 mois à défaut de conciliation.

9 000 € D’AMENDE ! UN PREMIER BAILLEUR CONDAMNÉ À LILLE !

Le 16 mai dernier, le préfet du Nord signait un arrêté de sanction condamnant un propriétaire à une amende administrative de 9 000 € en raison d’un loyer qui dépassait l’encadrement en vigueur. Le bailleur sanctionné louait un T1 à Lille au prix de 450 € alors que le loyer de référence majoré était d’un peu moins de 350 €.