L’objectif du dispositif d’encadrement des loyers est de protéger les locataires contre les loyers abusifs. Ainsi lors de l’établissement d’un bail, le loyer d’un logement ne pourra pas dépasser le montant d’un loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral, de plus de 20%.

Encore fallait-il aller chercher l’information sur un outil de simulation développé par la ville de Lille pour se faire une idée ! Aujourd’hui et depuis le 1er avril les professionnels de l’immobilier ont l’obligation d’afficher sur leurs annonces, en vitrine et sur Internet,  le prix maximum du loyer, pour chaque bien mis en location, selon le dispositif d’encadrement des loyers.

Bien évidemment, les professionnels de l’immobilier contestent le bien fondé du dispositif et évoque un mauvais signal qui dissuade les investisseurs, provoque une réduction du parc locative privé en aggravant la pénurie locative…

Rappelons que l’encadrement des loyers résulte de la loi ALUR  de mars 2014 et que cette mesure entrée en vigueur à Lille en février 2017 avait déjà fait l’objet, par les professionnels,  d’une saisie du tribunal administratif de Lille qui avait conduit à une première annulation du dispositif en octobre 2017.

Aujourd’hui, ces mêmes professionnels de l’immobilier tentent encore d’avancer des arguments de contestation pour faire « capoter » cette avancée devant permettre à tout à chacun de pouvoir prétendre au droit au logement.

Décision du Conseil d’Etat prochainement…

R.B.