Par application des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, l’acheteur est en droit d’exiger la « conformité » du bien au contrat. Ces dispositions s’appliquent à toutes les choses soumises au régime des biens, en ce compris les animaux de compagnie. En cas de défaut de conformité, la loi autorise le consommateur a choisir entre la « réparation » et le « remplacement » du bien. Toutefois, si la réparation entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur est tenu de procéder à son remplacement.

Il est fréquent que le coût des soins vétérinaires outrepasse largement la valeur vénale de d’un animal de compagnie. Dès lors, le « remplacement » de l’animal serait bien souvent préféré sinon imposé par le professionnel. La difficulté tient à ce que ces animaux sont acquis pour des motifs affectifs et, le plus souvent, en raison de caractéristiques physiques ou comportementales le distinguant de ces congénères. À s’en tenir à la stricte lettre du Droit, le remplacement serait à la fois l’exécution de la garantie légale de conformité et, en même temps, la cause d’un préjudice d’affection pour le consommateur ... Telle incongruité ne pouvait manquer d’alerter la jurisprudence.

Saisie de la question, la Cour de cassation a affirmé avec force que l’animal de compagnie est « un être vivant, unique et irremplaçable, […] destiné à recevoir l’affection de son maître » (Cass. 1ère civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.910, RTD com. 2016, p. 179, obs. (B.) Bouloc). Dès lors, le vendeur professionnel ne peut refuser de « réparer » l’animal et, en conséquence, doit prendre l’intégralité des frais vétérinaires à sa charge. Dans le cas malheureux d’un décès de l’animal, le vendeur est tenu d’en restituer le prix.

Le bénéfice de cette heureuse solution est toutefois subordonnée à plusieurs conditions. D’abord, le consommateur ne peut contester la conformité de l’animal en invoquant une pathologie qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de l’achat. Ensuite, le vendeur professionnel n’est tenu à aucun frais s’il apporte la preuve que la pathologie n’existait pas au jour de la vente. Enfin, les pathologies survenues plus de deux ans après la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune action en garantie légale de conformité.

En dehors de ces hypothèses, il y a lieu d’actionner la garantie légale de conformité dans la vue de faire soigner l’animal, ce sans aucun frais pour son maître.

Antoine DELATTRE
Juriste Bénévole à l’UFC Que Choisir de Lille
Chargé d’enseignement en Droit de la consommation à l’Université de Lille II