L’UFC Que Choisir Région Lille désavoue une agence de la Banque Populaire.
17/12/2017
Opération de découvert en compte bancaire ou crédit à la consommation ? L’UFC Que Choisir Région Lille désavoue une agence de la Banque Populaire.
Voilà l’histoire d’une mère courage qui, pour échapper aux violences répétées de son mari, décide de quitter le domicile conjugal au cours de l’année 2015. Ayant obtenu une mesure d’éloignement de l’époux et engagé une procédure de divorce, cette mère de famille recouvrait peu à peu un nouvel équilibre. C’est alors que, le 12 septembre 2017, elle fut la destinataire d’une lettre émanant d’une agence de la Banque Populaire...
La banque y informait sa cliente que le compte joint de l’ancien couple faisait état d’une position débitrice qui outrepassait très largement l’autorisation de découvert. En conséquence, elle mettait sa cliente en demeure de régulariser ce compte et, à cet effet, de régler immédiatement la somme de 3 609,03€.
À la lecture du relevé des opérations de ce compte qu’elle pensait clos, la cliente comprit rapidement que cette position débitrice avait été causée par le seul et unique fait de son ancien conjoint. Et chacun peut comprendre le sentiment d’incompréhension sinon de colère qui se fait jour lorsque l’on vous demande de régler les dettes causées par un ancien conjoint violent. Mais, à cet égard, il doit être rappelé que la règle de la solidarité entre les débiteurs a pour effet d’obliger chacun des cotitulaires d’un compte joint pour tout le découvert. Pour l’application de cette règle, l’état des relations conjugales est sans aucune incidence. Démunie face au courrier comminatoire de la banque, Madame poussa la porte de notre association. Et comme dans un célèbre jeu de société, notre toute nouvelle adhérente finira par opposer la carte « erreur de la banque en votre faveur ».
Car, en application des articles L. 311-1 et s. du code de la consommation, les opérations de découvert qui portent sur un montant compris entre 200 et 75 000€ et qui comportent un délai de remboursement supérieur à trois mois obéissent aux règles gouvernant le crédit à la consommation. C’est dire que, contrairement à ce que prétendait initialement la banque, la position débitrice du compte joint ne pouvait s’analyser comme étant le dépassement d’une autorisation de découvert. Elle révélait bien un crédit à la consommation. Et, ainsi que nous allons le voir, cela n’est pas qu’une affaire de mots ...
En effet, dans le champ particulier du droit du crédit à la consommation, il est disposé que l’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit, à peine de forclusion, être formée dans le délai de deux ans à compter de la date du dépassement non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois. Au cas de notre adhérente, ce dépassement était daté du 26 juin 2015 soit … à peine plus de deux ans après la réception du courrier émanant de l’agence de la Banque Populaire !
Notre association rédigera alors une lettre recommandée avec accusé de réception et informera la banque que son action en paiement était forclose depuis le 26 juin 2017. L’agence finira par prendre acte de cette forclusion et abandonnera l’intégralité de ses prétentions à l’endroit de sa cliente.
Au-delà de l’intérêt informatif, ces quelques lignes sont l’occasion de souligner le courage absolu de notre adhérente. Si notre association a pu prodiguer une toute petite leçon de Droit, elle a surtout reçu une immense leçon de vie.
Antoine DELATTRE
Juriste Bénévole à l’UFC Que Choisir de Lille
Membre du Centre de Recherche Droits et Perspective du Doit
Chargé d’enseignement à l’Université de Lille II et à l’Institut d’Administration des Entreprises de Valenciennes