La loi Hamon bannit les cases pré- cochées !
Dans un passé récent, Il arrivait qu’au moment de régler l’achat d’un billet d’avion sur Internet, un consommateur s’apercevait qu’il avait souscrit, sans s’en rendre compte, une assurance annulation et devait alors payer les frais qui s’ajoutait au prix de la prestation. C’était l’effet case pré–cochée par le professionnel qui anticipait le choix du consommateur...
Cette situation, de vente de services non souhaités, doit disparaitre depuis la promulgation de la loi Hamon qui oblige les cybermarchands à veiller à ce qu’il n’y ait plus de cases pré-cochées par défaut pour l’ensemble des formulaires présents sur les sites de e-commerce. La loi Hamon interdit cette pratique. Ainsi, fini les cases pré-cochées pour recevoir une newsletter ou pour souscrire une garantie ou une assurance payante.
C’est le consommateur qui doit faire la démarche et cocher la case, s’il souhaite bénéficier de l’option supplémentaire payante.
Toutefois si un client constate qu’une option, qu’il n’a pas demandée, lui est facturée, il est en droit d’en exiger le remboursement par le professionnel.
R.B