Qu'est-ce que c'est ?

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur mise en location ou lors du renouvellement du bail (avec conclusion d'un nouveau bail, pas les renouvellements tacites).

Les loyers doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral.

Pour quel logement ?

L'encadrement des loyers s'applique :

• aux logements vides ou meublés (sauf logement soumis à la loi de 1948, logements conventionnés du parc privé, locations de tourisme, logements sociaux)
• et situés dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés comme Paris depuis le 1er août 2015
• et à Lille et ses communes associées Lomme et Hellemmes, depuis le 1er février 2017.

Comment cela fonctionne ?

Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté, des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non des logements pour les 4 secteurs géographiques définis pour Lille.

Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.

Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence -30%. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail.

Location meublée:

Pour tenir compte du caractère meublé du logement, une majoration unitaire par mètre carré de surface habitable est appliquée aux loyers de référence définis pour les logements loués vides.

Pour s'y retrouver, il existe un site encadrementdesloyers.gouv.fr qui permet de connaître le loyer de référence quartier par quartier et le loyer maximum à ne pas dépasser en renseignant en quelques clics toutes les informations portant sur son habitation (année de construction, surface, adresse...).

Emilie Elard, juriste à l'UFC Que Choisir de Lille