Depuis une loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, il est constant que les contrats d’enseignement à distance doivent, à peine de nullité, annexer un plan d’étude comportant les indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. Aujourd’hui codifiée à l’article L. 444-7 al. 2 du code de l’éducation, l’obligation d’annexer un tel plan trouve sa raison d’être dans la bonne information de l’étudiant et, plus particulièrement, dans ceci que la consultation du plan d’étude doit lui permettre de vérifier l’adéquation de la formation et de son projet professionnel.

Quelle fut la surprise de notre association lorsque, en assistant deux étudiants dans leurs litiges avec ENACO, elle réalisa que les contrats conclus n’annexaient aucun plan d’étude mais … une offre de crédit ! Immédiatement, notre association a invoqué l’article L. 444-7 al. 2 du code de l’éducation afin d’opposer la nullité du contrat d’enseignement et, à cet effet, de solliciter le remboursement intégral et immédiat des sommes versées par les deux étudiants.

Mais là n’était pas le seul grief dirigé à l’endroit de ces deux contrats… Depuis la loi précitée, il est encore constant que les contrats d’enseignement à distance ne peuvent, à peine de nullité, comporter de clause attributive de compétence. Pour rappel, la clause attributive de compétence est la stipulation par laquelle les parties à un contrat conviennent de déroger aux règles légales présidant à la compétence territoriale des juridictions. Par cette stipulation, les parties à un contrat peuvent ainsi décider de soumettre un litige aux juridictions lilloises, ce alors que les dispositions légales en attribue normalement la compétence aux juridictions marseillaises. En matière de contrats d’enseignement à distance, l’interdiction d’insérer une clause attributive de compétence a pour but de faciliter l’exercice des droits de l’étudiant. Ne pouvant se faire opposer une telle clause, celui-ci pourra saisir les juridictions du lieu de sa résidence.

Quelle fut la nouvelle surprise de notre association lorsqu’elle prit connaissance de l’article 6 des contrats conclus par les deux étudiants. Celui-ci stipulait que, à défaut de pouvoir résoudre aimablement un litige survenant entre ENACO et l’étudiant, « la partie la plus diligente saisira le tribunal de Lille ». Immédiatement, notre association a invoqué l’article L. 444-8 al. 6 du code de l’éducation afin d’opposer une seconde cause de nullité du contrat d’enseignement et, à cet effet, de persister à solliciter le remboursement intégral et immédiat des sommes versées par les deux étudiants.

En réalité, ces deux griefs sont d’une gravité exceptionnelle. En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 444-10 ensemble l’article L. 131-38 du code pénal que le fait, pour un organisme privé d’enseignement à distance, d’enfreindre les articles L. 444-1 et suivants du code de l’éducation est puni d’une amende 75 000 euros. En cas de condamnation, le tribunal peut même prononcer l’interdiction de diriger et d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement.

Suite à notre intervention, les deux étudiants ont pu obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Mais quid de tous les autres ?

ENACO propose des contrats d’adhésion, c’est-à-dire des contrats dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont unilatéralement déterminées à l’avance par l’école (C. civ. art. 1110 al. 2). En conséquence, il est à craindre que l’intégralité des contrats proposés par ENACO omettent d’annexer un plan d’étude sans toutefois omettre de stipuler une clause attributive de compétence ... En d’autres termes, il est à craindre que tous les contrats proposés par ENACO recèlent au moins deux causes de nullité.

Si vous avez conclu un contrat avec ENACO dans les cinq dernières années, nous vous invitons à en vérifier la conformité avec les articles L. 444-1 et suivants du code de l’éducation (ces dispositions sont librement consultables sur le site Légifrance). Si vous constatez l’absence d’un plan d’étude et/ou la présence d’une clause attributive de compétence, nous vous recommandons de saisir l’assistance de notre association afin de solliciter le remboursement intégral de la formation.

Antoine DELATTRE
Juriste bénévole

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