Toutefois, le Droit de la consommation dispose une option au bénéfice du consommateur assignant un professionnel. C’est ainsi qu’il résulte de l’article R. 631-3 du code de la consommation que ce consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si elle a bien des mérites procéduraux, la rédaction du texte laisse planer un doute : le bénéfice de cette disposition procédurale est-il subordonné à la circonstance que le fond du litige relève du droit de la consommation ? En d’autres termes, est-il possible d’invoquer le bénéfice de cette disposition alors même que, devant la juridiction, le demandeur appuiera le fond de ses prétentions sur des dispositions non-consuméristes (code civil, code des assurances, code de l’éducation, code monétaire et financier, etc …) ? La Cour de cassation a éclairci la question.

Par un arrêt daté du 14 janvier 2016 (Cass. 1ère civ., 14 janv. 2016, n° 14-28.034, Inédit), la Haute Juridiction a jugé que la seule  qualité de consommateur permet l’application de cette disposition.

Dès lors que le demandeur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est en droit d’invoquer l’article R. 631-3 du code de la consommation et, à cet effet, d’assigner le professionnel devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage. En d’autres termes, peu importe que le fond du litige relève ou non du Droit de la consommation, la seule qualité de consommateur autorise le demandeur à opérer le choix de la juridiction territorialement compétente.

Cette jurisprudence profite évidemment à tous les consommateurs qui, au stade la défense au fond, appuieront leurs prétentions au moyen de textes situés en dehors du code de la consommation. Tels sont généralement les cas des assurés, des utilisateurs d’instruments de paiements ou encore des étudiants d’organismes privés d’enseignements à distance.

Pour l’UFC Que Choisir
Antoine DELATTRE