Les consommateurs qui ont le malheur de signer pour des installations de panneaux photovoltaïques à des montants prohibitifs peuvent s’appuyer sur la Cour de cassation. Sa chambre civile a rendu plusieurs arrêts qui mettent en cause la responsabilité des banques et cassent les décisions des cours d’appel qui imposaient aux clients de rembourser les prêts souscrits à la commande.

« En vertu de l’article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation », assènent les magistrats. La haute juridiction souligne ainsi que la prestation de raccordement à Enedis n’est pas annexe, qu’elle fait au contraire partie intégrante du contrat d’installation, y compris si les documents signés par les clients ne le précisent pas. Même l’attestation de fin de travaux signée de la main du client ne suffit pas à déclarer la prestation remplie, seuls le raccordement au réseau et la mise en service font foi.

Les banques Solfea et Sygma, filiales du groupe BNP Paribas, qui ont débloqué les fonds sans s’être assurées de cette exécution complète du contrat ont donc commis une faute, elles ne peuvent exiger le remboursement du crédit.

Cofidis est également fautive pour avoir libéré les fonds sans vérifier la date de la signature de l’attestation ou de la réalisation des travaux, alors qu’elle était raturée sur le document.

Sygma banque l’est encore pour avoir versé les fonds alors que le contrat de démarchage à domicile était affecté d’une cause de nullité, les dispositions légales régissant la vente par démarchage n’ayant pas été respectées.

Un seul conseil si vous avez par mégarde signé pour du photovoltaïque au prix fort, contactez au plus vite l’association locale de l’UFC-Que Choisir de votre département. Ses conseillers litiges savent traquer les erreurs des bons de commande pour faire annuler les ventes.

Élisabeth Chesnais - Que Choisir