Dans un autre domaine vous êtes de plus en plus souvent invité à donner votre avis sur des sujets divers (élection de Miss France,  ou tenter de gagner quelque chose en répondant à une question généralement proche de la niaiserie, etc...).

En recherchant il est apparu que ces nouvelles façons de faire avaient été générées par «la loi du 21 juin 2004, dite «de la confiance en l'économie numérique».

En effet, le Législateur, soucieux de tenter de contrôler un secteur au développement rapide et continu  et éviter les possibles dérives, vote la loi dite «Confiance dans l’économie Numérique», et à l'intérieur de ce texte tente d'encadrer le Commerce Electronique.

Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance, et par voie électronique la fourniture de biens et services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils  ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Un des paragraphes de cette loi (SVA) ne semble pas donner confiance ni assurer une quelconque protection des usagers. Elle autorise les opérateurs téléphoniques, les entreprises et l'administration à facturer les informations téléphoniques  qu'ils dispensent à leurs clients, usagers et administrés sous la définition de « SVA » (Service à Valeur Ajoutée). 

« Les services » de télécommunication à valeur ajoutée sont des services dans le cadre  duquel les fournisseurs « ajoutent une valeur aux informations fournies par le client en améliorant leur forme  ou leur contenu ou en prévoyant leur stockage et leur recherche ». 

Avant cette Loi cela s'appelait une réponse à une question posée !

Cette définition laisse le champ libre à toutes les interprétations, qu'est ce que des informations en ligne, des communications commerciales ? Ce ne sont pas des produits au sens où on l'entendait jusqu'à présent, ils n'ont aucune existence physique,  sur quelle base peut on envisager de les facturer ? Le Service à Valeur Ajoutée, (SVA) en est l'illustration.

Donc, depuis quelques années (2004), et noyé dans un texte  nébuleux est apparu « le numéro surtaxé téléphonique », En résumé, l’appelant paye une communication pour sa mise en relation avec un destinataire (public ou privé), et celui-ci va lui facturer une sur taxation, en vue de rémunérer sa réponse, un service… 

Quel service nouveau est donc  apparu entre un appelant et un appelé ? Surtout lorsqu’on téléphone à un Service Public, déjà financé par les impôts de la collectivité. Les Services Publics sont ils des fournisseurs ? Si oui de quoi ?

Il faut dire que les politiques libérales mises en place progressivement depuis quelques années, essaient de privatiser un maximum de Services, en vue de reporter les charges afférentes vers la sphère privée et diminuer la Dépense Publique, et donc le  nombre de fonctionnaires…

Depuis 2004, le législateur semble s'être rendu compte de ses errements, car sous l'action de plusieurs députés  il a décidé que ces nouvelles règles ne pouvaient s'appliquer aux services de l'Etat ni aux entreprises de service public. Cette modification de la loi  précise également que l'utilisateur d'un numéro surtaxé doit impérativement veiller à mettre à disposition du public un numéro « classique, non surtaxé », pour traiter les appels destinés à toutes les réclamations, ou pour  obtenir la bonne exécution d'un contrat. Clause généralement respectée, mais le fameux numéro est  trop souvent inconnu, non renseigné, inatteignable, parce que personne ne répond...

La modification de la loi concernant les Services Publics (non encore suivie de son décret d'application à ce jour), devrait s'appliquer en 2021, (Quel mois?).

Cette loi  qui peine à encadrer une activité en perpétuelle évolution, semble imparfaite et laisse la place à  de nombreuses interprétations différentes.

Le principe de fonctionnement ouvre, lui aussi, de nombreuses possibilités de fraude : Lors de l’appel vers un numéro surtaxé, un message informe l’appelant du coût de l’appel, de la communication et de la sur-taxation selon la durée de l’appel… La sur-taxation commence dès le message terminé, même si, et c’est souvent le cas, la communication réelle démarre après un temps d’attente plus ou moins long, et rien ne garantit que l’entreprise ou l’administration utilisant ce type de contact fera son possible pour réduire ce temps d’attente, par manque de personnel, ou par volonté de facturer une sur-taxation plus importante. La tentation est donc très grande   pour au contraire, faire durer  cette attente…

Application aux Entreprises et à l'Administration.

Il semble indispensable de séparer les appels « de nécessité » vers l'administration, généralement passés par des administrés en demande d'explications, d'informations, de renseignements en tout genre, d'avec les appels commerciaux, vers les entreprises privées. Les clients de celles là  ayant la possibilité de choisir  d'accepter ou non une communication surtaxée, choix impossible lors d'une relation avec une Administration, il n'y a aucune concurrence possible  entre les Administrations : Si vous n'acceptez pas la sur-taxation de votre appel  lorsque vous téléphonez aux services Fiscaux, vous ne pourrez pas essayer de trouver votre réponse en appelant le Ministère de la Santé par exemple...

Cette possibilité de taxation ne doit pas concerner  les administrations, ni les services de l'Etat en général !
Les impôts servent déjà à rémunérer le  travail des fonctionnaires (décret 86-1067 du 30-09-86 concernant l'exigence de Service Public).

Cette sur-taxation doit être  réservée aux entreprises commerciales seulement dans le cas où elle permet de facturer un service qui ne peut être  compris dans le prix de revient des produits ou services fournis par celle-ci.

Une question posée par 3 élus socialistes le 09-04-2013 fait remarquer qu'il est anormal que ces appels soient surtaxés et payés par le consommateur, étant donné que les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilités et récupèrent la T.V.A. Un amendement est donc voté, les administrations ont jusqu'en 2021 pour revenir à des communications non surtaxées. 

En juin 2004 la loi pour la confiance en l'économie numérique prévoyait la gratuité de l'appel  vers les services sociaux depuis un poste fixe ! 

Qu'est ce qu'un service social ? Un décret d'application devait  fixer la liste des services concernés. En 2010 ce décret n'était toujours pas voté !

Dans le cas d'appels commerciaux, la sur-taxation doit être encadrée,  et débuter, non dès le message d'information terminé, mais à la mise en relation, pour éviter à certains  de laisser « tourner le compteur » en oubliant l'appelant en ligne le plus longtemps possible. Quand la mise en relation est effective, le client devra être vigilant afin que le temps de la communication ne soit abusivement augmentée par des recherches d'infos, éventuellement ruptures de  communication, mais qui contrôlera l’honnêteté du destinataire de l'appel ?

La sur-taxation peut être admise lorsqu'elle représente le seul moyen sécurisé d'apporter un service dématérialisé et de le faire rémunérer en évitant les coûts de facturation (exemple : voyance, infos, coachings divers...), en évitant les communications de codes bancaires.

Le cas des jeux reste sujet à caution dans la mesure où les lots proposés sont largement financés par les sur-taxations des appels des joueurs, émissions de TV, question lors de chaque retransmission d’événement sportif.

Il semble que ce type de commerce dématérialisé puisse contourner trop facilement la loi, en effet on pourrait limiter le coût du prélèvement, mais difficilement le nombre d'appels nécessaires pour obtenir le service lié, finalement il s'agit simplement d'un jeu comme le loto, ou autres jeux à gratter mais qui ne dépendent pas de la Française des Jeux, et qui pourrait être mis en place par n'importe qui.

Il semblerait que les parlementaires aient admis cette loi comme parfaite, alors qu'il est urgent de l'encadrer. Déjà à la date du 23-11-2010 les discussions portaient sur l'évolution des tarifs de sur-taxation et non sur le motif, l'utilité réelle de cette sur-taxation, encore moins  sur la modification du début de la taxation dès la fin de l'annonce de surtaxe et non à la mise en relation avec un interlocuteur. Aujourd'hui rien n'a encore changé.

Dans cette affaire, on se moque du contribuable, en effet jusqu'en 2008 téléphoner à un correspondant ne coûtait que le prix d'une communication; depuis le vote de la loi en octobre 2008 la sur-taxation a été installée sans, bien sûr, aucun service supplémentaire, et maintenant qu'un retour en arrière a été décidé sa suppression semble poser problème. 

D.M.