Être propriétaire de sa résidence fait-il obstacle à une situation de surendettement ?
09/03/2018
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale fait-il obstacle à la caractérisation d’une situation de surendettement ? Le traitement des situations de surendettement est régi par le Livre VII du code de la consommation. Le bénéfice de ces mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et placées dans une situation de surendettement.
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « la situation de surendettement est caractérisée par par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ». Le texte poursuit en précisant que la situation de surendettement peut encore être caractérisée par « l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ».
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale fait-il obstacle à la caractérisation d’une situation de surendettement ? En d’autres termes, la possibilité de vendre sa résidence principale en vue de payer l’ensemble de ses dettes non-professionnelles a-t-elle pour effet d’exclure le débiteur du bénéfice du Livre VII du code de la consommation ?
L’article L. 711-1 répond par la négative !
Le seul fait d'être propriétaire d’une résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une situation de surendettement. Il en résulte que, même propriétaire de sa résidence principale, le débiteur peut bénéficier des mesures du Livre VII du code de la consommation et, le cas échéant, bénéficier de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement pouvant comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, etc...
La solution est particulièrement heureuse. Elle tend à favoriser le redressement de la situation économique du débiteur tout en lui permettent, par ailleurs, de conserver la propriété de sa résidence principale. À ce titre, elle mérite d’être portée à la connaissance de nos lecteurs !
Antoine Delattre
Juriste bénévole
Membre du Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
Chargé d’enseignement à l’Université de Lille 2
Chargé de cours magistral à l’Institut d’Administration des Entreprises de Valenciennes