Promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif : durcissement des sanctions !
29/10/2022
Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Transposée en droit français, cette directive durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchage à domicile abusif. Désormais, les vendeurs ne pourront plus calculer le montant des rabais à partir de prix de référence fantaisistes. Une bonne nouvelle qui n’arrive pas seule puisque d’autres dispositions favorables aux consommateurs entrent en vigueur dans le cadre de la directive européenne Omnibus.
Démarchage à domicile : la nécessité d'un accord
Désormais, les visites non sollicitées d'un professionnel souhaitant vendre un produit ou fournir un service à un consommateur sont interdites lorsque celui-ci a fait savoir "de manière claire et non ambiguë" qu'il ne souhaitait pas être importuné.
Faux avis interdits
Est désormais réputée comme déloyale la pratique commerciale consistant à émettre de faux avis sur internet ou à modifier de réels avis.
Cette directive européenne impose ainsi au vendeur de contrôler la fiabilité de l'avis en question. Le professionnel devra donc vérifier et garantir que le consommateur donnant son avis a réellement acheté son produit ou utilisé son service.
Les réductions des prix plus encadrées
L'objectif de la directive européenne étant de protéger le consommateur, les fausses promotions sont désormais prohibées
La fin des promos bidon ?
En tout cas, les commerçants devront appliquer des règles plus strictes pour calculer le montant des ristournes. L'objectif de la directive européenne étant de protéger le consommateur, les fausses promotions sont désormais prohibées.
Désormais, tout marchand organisant une opération commerciale (qu’il s’agisse de soldes, de promotions, de ventes privées, d’opérations type Black Friday, etc.) devra obligatoirement prendre comme prix de référence (ou prix barré, c’est-à-dire celui à partir duquel est calculé le montant de la ristourne) le prix le plus bas qu’il a pratiqué dans le mois précédant l’entrée en vigueur de la promotion.
Concrètement, si le marchand veut vendre 90 € un produit qu’il a vendu entre 100 et 130 € dans les 30 jours précédant la promotion, le prix barré devra être de 100 €. La réduction affichée sera donc de 10 %. Les commerçants ne pourront plus choisir des prix plus élevés, parfois de manière arbitraire, comme ils le font par exemple lors du Black Friday.
Cette mesure concerne toutes les annonces de réduction de prix, qu'elles soient pratiquées en ligne ou dans des magasins.
Des amendes plus lourdes
Les peines applicables en cas de non-respect ont aussi été revues à la hausse. De quoi inciter, espérons-le, les marchands à mieux respecter le libre choix des consommateurs
R.B.