Plusieurs dispositions légales prévoient une solidarité passive entre les époux.

L’article 220 du code civil prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. Toutefois, le texte pose d’heureuses limites en ajoutant que cette solidarité n’a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou encore à l'inutilité de l'opération. À moins qu’il porte sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante, la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts contractés par un seul des époux. À cet égard, il appartient à la banque qui a prêté des fonds à l’un des époux de prouver que le prêt avait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (Cass. 1ère civ., 17 janv. 1990, n° 87-19.462, Bull. civ. I, n° 18). À défaut, elle ne peut invoquer l’article 220 du code civil en vue de réclamer le paiement auprès de l’autre époux. C’est dire que, contrairement à l’idée trop souvent répandue, la solidarité légale entre époux n’a rien d’absolu. Cela est encore confirmé au plan fiscal.

L’article 1691 bis du code général des impôts prévoit que les époux vivant sous le même toit sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation. S’ils font l’objet d’une imposition commune, ce texte prévoit encore qu’ils sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. De même, il résulte de l’article 1723 ter 00B du même code que les époux sont solidaires pour le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, ces solidarités peuvent cesser. En effet, l’époux divorcé ou séparé peut, sous trois conditions cumulatives, être déchargé de cette solidarité. 1° Il doit exister une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. 2° Le demandeur doit avoir respecté ses obligations déclaratives. 3° Le demandeur et son conjoint ne doivent pas s'être frauduleusement soustraits, ou avoir tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Au plan civil comme au plan fiscal, la solidarité légale entre époux connaît toujours des limites...

Antoine Delattre
Juriste bénévole
Membre du Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
Chargé d’enseignement à l’Université de Lille 2
Chargé de cours magistral à l’Institut d’Administration des Entreprises de Valenciennes