Définitivement adoptée le 20 novembre par l’Assemblée nationale, la loi d’orientation des mobilités (Lom) intègre l’ouverture à la concurrence des pièces détachées de carrosserie. C’est l’apogée d’un long parcours parlementaire qui met fin au monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées dites « visibles » (pièces de carrosserie, rétroviseurs, pièces de vitrage et d’optique).

Dans un premier temps, dès le 1er janvier 2020, la libéralisation des pièces de vitrage, d’optique et des rétroviseurs concernera l’ensemble des équipementiers. La libéralisation des autres pièces, celles de carrosserie, concernera seulement les équipementiers de 1re monte, qui fabriquent la pièce d’origine, et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour les équipementiers autres, la protection au titre des dessins et modèles restera opposable, mais pendant une durée qui sera écourtée de 25 à 10 ans. Passé ce délai, les dessins et modèles des pièces de carrosserie ne seront donc plus la propriété des constructeurs et tomberont dans le domaine public, permettant ainsi à tous les fabricants de proposer ces pièces à la vente.

Dix ans de combat !

Même si cette libération du marché des pièces de carrosserie arrive en deux temps, c’est l’aboutissement d’un long combat de l’UFC-Que Choisir. « Libère mon auto », c’est en ces termes qu’en 2011 l’association et ses partenaires décident d’interpeller les pouvoirs publics sur le monopole des constructeurs automobiles sur la vente et la production de pièces de carrosserie. Car l’enjeu est essentiel pour le pouvoir d’achat des automobilistes qui peuvent escompter une économie importante sur les frais de réparation. En effet, selon notre étude de l’époque, l’automobiliste pourrait économiser jusqu’à 34 % sur le prix des pièces de carrosserie. Et il pourrait même espérer une baisse de sa prime d’assurance. Dommage que cette ouverture à la concurrence reste partielle, d’autant que la France est le seul grand État européen à ne pas libéraliser entièrement le marché des pièces de carrosserie.

(1) 40 millions d’automobilistes, l’Anea (Alliance nationale des experts en automobile), la Feda (Fédération des syndicats de la distribution automobile), la FNAA (Fédération nationale de l'artisanat automobile) et la FFC (Fédération française de carrosserie industries et services).

Yves Martin   Que Choisir