L’indivision est une forme de propriété collective. Elle renvoie, très précisément, à la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, ce sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.

L’indivision n’a pas la personnalité juridique. Autrement dit, elle n’est pas apte, en tant que telle, à être elle‑même titulaire de droits et assujettie à des obligations. Il en résulte, selon la jurisprudence, que le contrat conclu « au nom d’une indivision » est nul de nullité absolue (Cass. 3ème civ., 16 mars 2017, n° 16-13.063), que le congé délivré « au nom de l’indivision » est nul pour irrégularité de fond (Cass. 3ème civ., 25 avr. 2001, n° 99-14.368) ou, encore, que le commandement de quitter les lieux délivré « au nom d’une indivision » est affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation (Cass. 2ème civ., 9 juin 2011, n° 10-19.241).

Chacun des indivisaires dispose d’une quote-part abstraite, égale ou non, dans l’indivision. Sur sa quote-part, l’indivisaire exerce les prérogatives du propriétaire, ce dans la limite de celles, identiques, des autres indivisaires. C’est ainsi que chacun des indivisaires peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, pourvu que cet usage ou cette jouissance soit compatible avec les droits des autres coïndivisaires. À défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est provisoirement réglé par le président du tribunal.  Sauf convention contraire, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité.

Enfin, il ne sera jamais assez souligné que l’article 815 du code civil pose pour principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. À moins qu’il n’y soit sursis par un jugement ou par un contrat, le partage peut toujours être provoqué par l’un des coïndivisaires. Il s’agit là d’un droit absolu (Cass. 1ère civ., 13 avr. 2016, n° 15-13.312) mais, également, imprescriptible (Cass. 1ère civ., 12 déc. 2007, n° 06-20.830).

Antoine DELATTRE
Juriste Bénévole à l’UFC Que Choisir de Lille