Si on peut vous sanctionner pour ne pas déclarer en temps et en heure vos revenus, vous pouvez aussi, dans le sens inverse, être indemnisé par le fisc si ce dernier vous prélève trop par erreur.

L’UFC-Que choisir explique que depuis le 1er janvier 2024, en cas de prélèvement erroné en votre défaveur de la part du fisc, celui-ci doit non seulement vous restituer la somme perçue en trop mais aussi vous verser des « intérêts moratoires ».

La nouveauté, c’est qu’il fallait jusqu’alors alors engager un contentieux contre le fisc pour obtenir cette indemnisation. Et si le fisc réparait son erreur en dehors de ce contentieux, il n’avait pas l’obligation de vous verser ces intérêts moratoires mais simplement le trop-perçu. Désormais, cette indemnisation se fait automatiquement, que l’erreur ait été corrigée directement par le fisc lui-même ou que vous lui en ayez fait part.

Toujours d’après l’UFC-Que choisir, le calcul de cette indemnisation se fait sur le même taux que les intérêts de retard qu’un contribuable peut être amené à payer. Soit 0,2 % par mois de la somme qui doit vous être retournée par le fisc à compter du jour du prélèvement erroné jusqu’à celui du remboursement. À noter que ces intérêts ne sont pas imposables.

La Voix du Nord   27/03/2024