Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Cette disposition est au nombre de celles qui, directement ou indirectement, tendent à alléger la pression fiscale pesant sur un foyer. À ce titre, elle mérite d’être portée à la connaissance de nos lecteurs.

Les personnes concernées :

Ce dispositif s’applique aux contribuables établis en France, ce quelle que soit leur situation conjugale, et ce qu’ils exercent ou non une quelconque activité professionnelle.

Les enfants ouvrant droit à ce crédit d’impôt doivent être âgés de moins de six ans au premier janvier de l’année d’imposition mais, également, être à la charge du contribuable au sens de l’article 196 du code général des impôts.

En cas de séparation des parents, ce crédit d’impôt est attribué à celui qui supporte la charge principale d’entretien et d’éducation des enfants. Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de ses deux parents, ce crédit d’impôt est accordé pour moitié à chacun d’entre eux (le plafond des dépenses est alors divisé par deux).

Les lieux concernés :

Le bulletin officiel des finances publiques insiste sur ce que le crédit d’impôt est réservé aux seuls dépenses nécessitées par la garde des enfants « à l’extérieur du domicile du contribuable » (BOI-IR-RICI-300, 25 avr. 2014, n° 50). C’est dire que les sommes versées pour l’emploi d’un salarié au domicile du contribuable n’ouvrent jamais droit au bénéfice de cette disposition. En clair, les prestations pour lesquelles les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles qui sont réalisées par les assistants maternelles agréés mais, également, celles réalisées par les établissements qui exploitent une activité de garde d’enfants de moins de six ans dans les conditions décrites à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.

Les dépenses concernées :

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’entendent de celles qui sont effectivement supportées et versées au cours de l’année d’imposition. À cet égard, le bulletin officiel des finances publiques précise que l’ « on doit comprendre comme une dépense effectivement supportée, celle ayant donné lieu à un règlement définitif afférent à une prestation réalisée » (BOI-IR-RICI-300, 25 avr. 2014, n° 130). Il en résulte, notamment, que les montants facturés mais non réglés au titre d’une même année d'imposition ne peuvent être compris dans l'assiette de l'avantage fiscal au titre de cette même année ; que les sommes versées pour " l'acquisition " de prestations non encore effectuées au 31 décembre de l'année de versement ne peuvent être comprises dans l'assiette de l'avantage fiscal au titre de cette même année ; ou encore que les sommes versées à tort doivent faire l'objet d'une régularisation au titre de l'année pour laquelle elles ont ouvert droit à avantage fiscal.

Il doit être souligné que les sommes versées par des organismes, publics ou privés, en vue d’aider les parents à rémunérer une garde d’enfants doivent être déduites du montant à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt. Tels sont les cas, par exemple, de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) mais, également, de certaines aides similaires versées par l’employeur. De même, les dépenses qui ne sont pas directement liées à la garde (frais de nourriture, suppléments exceptionnels afférents à des activités extérieures à la garderie) doivent être déduites du montant à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt. En revanche, l'indemnité d'entretien, qui couvre les frais occasionnés au professionnel par l'accueil de l'enfant (achats de jeux et de matériels d’éveil, consommation d’eau et d’électricité, etc), ouvre droit au crédit d’impôt pour montant fixé forfaitairement à 2,65€ par jour (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004, annexe I : Accord sur le montant de l'indemnité d'entretien).

Terminons en précisant que le contribuable qui demande le bénéfice de ce crédit d’impôt doit être en mesure de justifier, par tout moyen de preuve, le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés. À cet égard, le ministère du Budget a énoncé qu’« il appartient donc aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s, ainsi qu'aux établissements et services d'accueil des enfants, de libeller avec la plus grande précision le type de services rendus et le détail des montants facturés » (RM Julia, n° 78406, JOAN 10 août 2010, p. 8804). 

Antoine DELATTRE
Juriste bénévole