Les contrats conclus dans les foires et salons font l’objet d’une réglementation spécifique au terme de laquelle le consommateur ne bénéficie, en principe, d’aucun droit de rétractation. Toute offre de contrat faite à l’occasion de ces manifestations commerciales doit comporter un encadré apparent et comportant la mention « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ». 

La récente réforme du code de la consommation n’a pas modifié la sanction encourue par les offres de contrat qui, volontairement ou involontairement, omettent la mention précitée. Ce défaut n’est sanctionné que par une amende administrative prononcée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Si cette sanction a le mérite d’exister, elle n’autorise pas le consommateur, même non informé, à se rétracter. À cet égard, on peut regretter que l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 n’ait pas accordé un droit de rétractation au bénéfice du consommateur qui ... n’a pas été informé qu’il ne bénéficiait pas d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à l’occasion de ces manifestations commerciales !

Est-ce à dire que, dès lors qu’il contracte à l’occasion d’une foire ou d’un salon, le consommateur ne peut jamais se rétracter ? Peut-être pas ...

Lorsqu’une offre de contrat de consommation comporte une « opération de crédit à la consommation », le consommateur est en droit de se rétracter, ce y compris dans l’hypothèse où une telle offre aurait été soumise  à l’occasion d’une foire ou d’un salon. Or, au sens du code de la consommation, l’ « opération de crédit à la consommation » s’entend de l’acte par lequel le professionnel s’engage à consentir un crédit sous la forme d’un prêt mais, également, sous d’autres formes …

Saisie d’un litige mettant en cause une vente conclue à l’occasion d’une foire aux vins, la Cour de cassation a rappelé avec force qu’ « est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné » (Cass. 1ère civ., 3 juill. 2013, n° 12-20.238, Inédit. - CCC 2013 n° 11, comm. 251, (G.) Raymond). 

Le  bénéfice de cette heureuse solution est toutefois subordonnée à deux conditions cumulatives. Premièrement, le prix doit être compris entre 200 et 75 000 euros TTC. Deuxièmement, le contrat doit stipuler que le paiement du prix sera échelonné, différé ou fractionné sur une période d’au moins trois mois. Sitôt que ces deux conditions sont remplies, le consommateur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat. 

À cet effet, nous conseillons aux consommateurs d’exercer ce droit de rétractation en envoyant au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception.

Antoine DELATTRE
Juriste Bénévole à l’UFC Que Choisir de Lille
Chargé d’enseignement en Droit de la consommation à l’Université de Lille II