Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter. S'il refuse, il est passible d'une amende de 150 €. Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation.

Les consommateurs à qui un tel refus serait opposé sont invités à prévenir la DDPP ( Direction Départementale de la Protection des Populations).

Mais, comme toujours, il existe des exceptions à la règle :

• le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50 ;
• le commerçant n'a pas assez de pièces pour rendre la monnaie. C'est le consommateur qui doit faire l'appoint ;
• la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France ;
• la pièce ou le billet est suspecté d'être faux ;
• il s'agit d'une pièce ou d'un billet retiré de la circulation ;
• la pièce ou le billet est une devise étrangère ;

Sachant que dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, la plupart des commerçants respectent la règle ou affichent clairement leur préférence pour le règlement par carte bancaire, notamment en sans contact.  Une ordonnance parue  le 8 mai 2020 relève le plafond de ce mode de paiement à 50 €.