Centre Européen de Formation – Un procès va avoir lieu !
28/04/2022
Le Centre Européen de Formation, en la personne de son gérant, va comparaître le jeudi 09 juin 2022 devant le Tribunal Correctionnel de Lille pour avoir potentiellement commis « des pratiques commerciales trompeuses ». Il est encore temps pour les victimes de ses agissements de se faire connaître. Nous souhaitons vous informer que ce dernier est convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Lille le 09 juin 2022 à partir de 14h00 pour le motif de « pratiques commerciales trompeuses » suite à une enquête de la Direction Départementale de la Protection de la Population.
A ce titre, tout consommateur s’estimant victime des pratiques de ce professionnel dispose de la possibilité de se constituer partie civile (démarche sans obligation de constituer avocat et gratuite) sous réserve que les faits reprochés concernent la période entre le 06 mars 2018 et le 30 juillet 2020.
Si vous ne disposez plus des documents (contrats, factures,...), vous pouvez en obtenir gratuitement une copie en adressant une demande par e-mail (donnee@cenef.fr) ou courrier papier (19/21 rue Nicolas Appert 59660 VILLENEUVE D'ASCQ) au Délégué à la Protection des Données (DPD) de la société, Mme Catherine HENAFF.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.
Vous trouverez un modèle ICI... (25,1 KB)
Votre constitution de partie civile doit être complète (contrats, factures, échanges) et votre demande de dommages et intérêts justifiée.
A cette fin, vous trouverez des modèles en utilisant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12103
Votre constitution de partie civile devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou par e-mail au Tribunal Correctionnel de Lille le plus tôt possible et devra être reçue au plus tard le 08 juin prochain :
Tribunal Judiciaire de Lille
13 avenue du Peuple Belge
BP 729
59034 LILLE CEDEX
@ : tj1-lille@justice.fr
Nous attirons votre attention sur le fait que la démarche que nous vous invitons à réaliser n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être délivrés par nos associations locales UFC Que Choisir ou par des professionnels du droit.
UFC QUE CHOISIR Région LILLE