Bonne nouvelle, me direz-vous. Plus de feuille à remplir, plus de déclaration à faire ! Que nenni ! Ce serait trop beau. Arrêtons de rêver, nous ne sommes pas à Monaco et Noël est encore loin.

Si vous ne recevez plus la déclaration papier, ce n’est pas parce que l’administration fiscale vous a oublié(e). C’est tout simplement une question d’économie. L’envoi des déclarations papier coûte chaque année 250 millions d’euros en frais d’affranchissement au Ministère des Finances.

Mais le côté financier ne constitue pas la seule explication. « La déclaration et le recouvrement de l’impôt doivent être rendus plus simples et plus efficaces. » C’est ce que déclarait le Ministre des Finances, Michel Sapin, à la fin d’année 2014.

Pour le Ministère, il s’agit de moderniser l’impôt et la relation avec le contribuable. Mais pas seulement. 

Il faut aussi parvenir à faire face aux importantes suppressions d’effectifs auxquelles il est soumis, avec 2.000 postes en moins chaque année. Le traitement des déclarations papier (qui sont toutes saisies manuellement) et des paiements (par chèque, espèces et TIP) demandent en effet d’importantes manipulations et mobilisent plusieurs milliers de personnes que l’on pourrait affecter à d’autres services - comme celui du  contrôle fiscal - qui contribuent, chaque année, à combler le déficit budgétaire de l’Etat.

Qu’est-ce qui va changer pour les ménages ?

Ceux-ci pourraient bientôt devoir déclarer et payer en ligne leur impôt sur le revenu.  

L’idée du Ministère consiste à rendre progressivement obligatoires la télé-déclaration et le paiement dématérialisé de l’impôt (c’est-à-dire «en ligne»), comme ce sera bientôt le cas pour les entreprises. 

Plusieurs scénarios sont envisagés : 

• L’obligation pourrait être étalée sur quatre ou cinq ans et se faire par tranches de revenus, les ménages les plus aisés étant par nature mieux équipés et plus à l’aise avec des démarches en ligne. 
• L’autorisation pour les ménages déclarant n’être pas équipés d’une connexion Internet de continuer à utiliser le papier.

Dans tous les cas, les contribuables seraient accompagnés pour leurs démarches, nous dit-on, dans les centres des impôts. Mais quand on sait que, dans certains centres, on ne donne plus de rendez-vous et qu’il faut attendre - parfois plus d’une heure - un agent qui n’a pas forcément la réponse à votre question, ou qui vous demande de remplir un formulaire que vous devrez rapporter - ce qui vous demandera un nouveau déplacement et un nouveau temps d’attente -, ce n’est pas rassurant. D’autant que ces durées d’attente seront à multiplier par 3 ou 4 en période de déclaration. 

Pourquoi cette obligation soudaine ?

La télé-déclaration a été lancée en 2002  en France. (Elle connaît un certain succès, en particulier grâce à la réduction de 20€ qu’elle accordait). Mais cette pratique progresse nettement moins depuis 2011. La suppression de l’avantage pécuniaire pour des raisons budgétaires en est un peu la cause, alors que le travail et les frais d’envoi et de traitements sont plus réduits pour les fonctionnaires. En 2013, seulement un tiers des déclarations d’impôt sur le revenu ont été réalisées par Internet. Quant au paiement en ligne, il reste très marginal, avec 2,4 millions de paiements pour 19,2 millions de ménages imposés.

Quels avantages pour le contribuable ?

Depuis la disparition de l’avantage fiscal pour la télé-déclaration, quels sont les éventuels intérêts de l’utilisation d’Internet ? 

Plus efficace, la télé-déclaration permet aux contribuables de connaître en temps réel le montant de leur impôt et de moduler leurs mensualités, le cas échéant.

Elle réduit aussi le risque d’erreurs par rapport à une saisie manuelle. D’autant que les montants à déclarer sont déjà notés (Attestation fiscale des employeurs, des caisses de retraites, des organismes publics, entre autres). L’information donnée en ligne pendant la déclaration est enfin de meilleure qualité et évite des erreurs de lecture et de saisie.

Quels désavantages pour le contribuable ?

La télé-déclaration va obliger le contribuable à investir dans un ordinateur, et dans une connexion Internet. Soit un investissement conséquent et un abonnement mensuel à payer. Que vont faire les ménages aux revenus modestes, voire très modestes ? Va t’il y avoir une prime du gouvernement à l’achat du matériel et un coût réduit des abonnements ?

Pour ce qui concerne les personnes plus âgées qui, non seulement, n’ont pas d’ordinateur, mais n’ont en outre aucune connaissance informatique… devront-elles prendre des cours ? J’imagine mal une centenaire, sans famille proche, retourner sur les bancs de l’école.

Plus grave encore, le Ministère des finances n’est pas le seul à vouloir supprimer le papier. L’Assurance Retraite (Carsat) n’envoie plus, dès cette année, de déclaration fiscale. L’annonce a été faite aux personnes concernées par voie de presse et, pour, celles qui ont déjà un compte Internet avec cet organisme, par courriel. Il est précisé que le montant à déclarer est disponible sur leur site.

De même, d’autres caisses de retraites (générales ou complémentaires) ont emboîté le pas et procèdent de la même manière. Si vous désirez une trace papier, il faut la leur demander (par Internet évidemment), et vous recevrez un courriel vous donnant une adresse sur laquelle vous trouverez votre déclaration fiscale, qu’il vous faudra imprimer vous-même. Une économie substantielle pour ces organismes (papier, encre, main d’œuvre et frais d’affranchissement), mais pas pour le contribuable puisque, par le vieux principe des vases communicants, c’est lui qui va devoir fournir papier et encre, après avoir investi dans une imprimante. Sans pour autant recevoir un centime de plus de pension. Qui va profiter de ces économies, alors ?

Et que fait-on quand on ne dispose ni d’ordinateur - et donc pas de connexion Internet - ni d’imprimante? Deviendrons-nous des exclus de la société, des « Sans Net » à l’image des « Sans dents » ? 

De même, la plupart des opérateurs téléphoniques ou fournisseurs d’accès Internet ne délivrent plus de factures-papier, mais proposent une consultation gratuite sur le site. Là encore, on doit ouvrir un compte, avec mot de passe et code en tout genre. Et quand vous ouvrez ces pages, des publicités indésirables s’affichent, des programmes invisibles recueillent des coordonnées et des informations sur vos pages visitées, et, de surcroît, vous recevez des "tas" de publicités dans votre messagerie. C’est tout bénéfice pour ces entreprises, car, bien entendu, ces informations glanées à votre insu sont revendues au prix fort à d’autres sociétés commerciales.

Peut-être plus grave encore : GDF ne désire plus envoyer de factures-papier. Les clients devront ouvrir un compte sur leur site pour consulter la facture en ligne. Et le paiement se fait la plupart du temps par prélèvement. 

Mais comble de l’ironie, une de nos adhérentes a reçu un questionnaire (par courrier cette fois), accompagnée d’une enveloppe T (prépayée – tiens, on ne rechigne plus à payer les frais d’affranchissement !). Il s’agit en réalité, après une étude rapide, d’une enquête visant à connaître les besoins et les souhaits du client en matière de chauffage, et plus particulièrement de chaudière. 

Réponses après questions, on tente  d’influencer le client pour qu’il change de matériel et de combustible. On teste sa motivation, et si on détecte une hésitation, voire une faiblesse, ses coordonnées seront enregistrées dans un « fichier clients prospects » qui sera revendu à une entreprise « partenaire commercial » ou à une filiale du groupe.

Pourquoi cette course au zéro papier ?

L’avantage écologique n’est pas à négliger. On va gaspiller moins de papier, donc épargner des arbres…d’une forêt qui se rétrécit de jour en jour. L’utilisation des cartouches d’encre, très polluantes en fin de vie quand elles ne sont pas recyclées, devrait, elle aussi, diminuer. Cela reste à démontrer !

Mais il ne faut pas se voiler la face. Le principal avantage n’est pas la conséquence bénéfique  sur l’environnement. C’est une fausse excuse. Il s’agit, avant toute chose, de faire des économies : papier, encre, frais d’expédition et main d’œuvre. L’ère du tout numérique a bon dos.

Le côté économique est encore plus signifiant quand on sait que tout ce qui se fait sur Internet est enregistré, pisté à votre insu. Et il ne s‘agit pas encore, à ce niveau, de piratage. Ce qui se fait est légal. Toute information ou page visitée génère des données enregistrées sur des serveurs, qui les collectent, et les revendent à des sociétés qui les traitent afin de vous faire parvenir des offres commerciales plus ou moins intéressantes.

Mais ouvrons une parenthèse sur le piratage, risque indissociable lié à l’informatique. On a déjà entendu parler, il n’y a pas si longtemps, de certaines banques qui se sont fait « voler » des données-clients, supposées confidentielles. Qu’en serait-il si le Ministère des Finances recevait, lui aussi, la visite de génies de l’informatique peu scrupuleux, qui iraient rechercher des informations sur vos revenus, vos biens immobiliers ou votre vie privée ?

Beaucoup de consommateurs refusent encore de faire des achats par Internet de peur de se faire voler leurs données bancaires et débiter leur compte. D’autant que, malgré la loi, certaines banques rechignent encore à rembourser les sommes prélevées frauduleusement.

Faut-il se laisser faire sans réagir ?

En nous imposant ces décisions, des politiques déconnectés de la réalité et de la vie de leurs compatriotes, nous mettent devant le « fait accompli ». Il est temps de réagir et de ne pas se laisser marcher sur les pieds.

Bien entendu, certains arguments énoncés ne sont pas dénués de bon sens : le côté « respect de l’environnement » et de l’écologie (bien qu’il y ait encore beaucoup à faire, ne serait-ce que supprimer les publicités de nos boites aux lettres), les économies générées ou encore la diminution des effets néfastes sur la couche d’ozone puisque les courriers ne seront plus à transporter à travers le pays.

Mais il faut évidemment donner le choix au contribuable et au consommateur entre la formule papier, la formule Internet ou les deux formules. Et, surtout, respecter les personnes plus âgées, handicapées ou celles qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se mettre à l’informatique par un simple clic de souris.

Plutôt que d’imposer les choses, il serait souhaitable de laisser le choix entre l’informatique et le papier. Et, pourquoi pas, inciter progressivement le contribuable à abandonner certains documents papier. 

Comme c’était le cas à la naissance de la télé-déclaration en 2002, une petite prime aux contribuables désirant utiliser Internet serait la bienvenue. Evidemment, la somme de 20e est trop conséquente et ne correspond guère au montant des économies réalisées. Elle ne pourrait d’ailleurs être supportée par les Finances de l’Etat. Mais une somme plus modique, 5e par exemple, constituerait un encouragement et un remerciement pour le contribuable... 

[Source des informations : internet.]

PS : Quoiqu’il en soit, je vous rappelle que l’adhésion à l’UFC– Que-Choisir donne droit à une déduction fiscale à hauteur de 66%.

P.D. H.D pour la C.E.