La tarification :

Le prix d’un service est toujours un élément important pour le consommateur et dans le domaine de l’eau celui-ci est fixé par la collectivité qui a en charge cette compétence souvent des intercommunalités. Le prix de la facture d’eau potable inclut aussi, dans la plupart des cas, la facturation du service de l’assainissement. La facture d’eau potable est décomposée d’une partie pour la collectivité, une partie pour le délégataire qui exécute les contrats et des taxes revenant à l’agence de l’eau. Celle-ci a la liberté de fixer les tarifs comme elle le souhaite, afin d’équilibrer le service.

La facture peut être composée : - d’une part fixe (ou abonnement), qui ne dépend pas de la consommation. La part fixe est limitée à 30 % du coût du service (sur la base d’une consommation de référence de 120 m³) mais peut aller jusqu’à 40 % pour les communes rurales. Cette part fixe n’est pas obligatoire. - d’une part variable qui dépend du volume d’eau consommé. (si pas de part fixe, la tarification est faite à 100 % sur cette base). La tarification la plus équilibrée est celle basée sur le mode binominal car elle incite les consommateurs à ne pas trop consommer. Elle peut être couplée à une tarification sociale afin d’aider les familles modestes et nombreuses.

Nos préconisations :

En conséquence il est proposé au sujet de la tarification de la part d’eau potable de défendre cette tarification sur le mode binominal composé d’une part fixe, qui ne dépend pas de la consommation, et de 2 ou 3 paliers de part variable, qui dépendent du volume d’eau consommé avec un premier palier avec un prix modeste. Cette tarification permet de faire payer plus cher l’eau de confort. Une égalité de prix doit être aussi appliquée entre consommateurs, industriels et agriculteurs.

La ressource en eau :

Les enjeux climatiques ont un impact important sur la ressource et les territoires ne seront pas concernés de la même manière. L’augmentation de la population et des activités économiques conduit à une demande croissante en eau : agriculture, loisirs variés, etc. Ces usages peuvent entraîner des pressions sur les milieux aquatiques : artificialisation, prélèvements excessifs d’eau, rejets polluants, atteintes à la biodiversité, etc. Si ces pressions ne sont pas suffisamment maîtrisées, elles peuvent altérer la quantité et la qualité de l’eau, et restreindre en retour les usages. 

Seulement 1/3 des eaux de pluie s’infiltrent dans le sol, le reste partant en évaporation ou utilisée par les végétaux. Pour garantir des ressources en eau de qualité et en quantité suffisante sur le long terme, il faudrait limiter les pressions qui s’exercent sur l’eau et les milieux aquatiques. Complémentaire de la gestion durable de l’eau, cet objectif implique la généralisation de bonnes pratiques par les acteurs, ainsi que la mise en œuvre d’incitations financières et de réglementations adaptées.

Nos préconisations :

Un partage de l’eau équitable devient indispensable avec une maîtrise des prélèvements de l’eau pour le monde agricole ce qui devrait conduire à des choix de cultures qui réduisent l’irrigation. Les collectivités doivent avoir une meilleure connaissance de l’état de leurs réseaux de distribution et programmer des investissements nécessaires pour augmenter le rendement de leurs installations permettant ainsi de résorber les fuites sur les réseaux.

Redonner la possibilité à l’eau de pluie de s’infiltrer le plus rapidement possible dans le sol pour éviter les conséquences des érosions de sols. Pour cela les collectivités locales et le monde agricole doivent récréer les fossés obturés, créations de noues, haies, zone d’expansion de crue. L’agroforesterie devrait aussi être encouragée car elle permet de favoriser ces infiltrations et aussi de faire de l’ombre aux cultures lors des sécheresses. Une urgence aussi est la protection des zones humides qui ont un rôle important pour la ressource en eau.

Suivre l’élaboration de la charte pesticide au niveau des territoires car ce sujet est important pour la ressource en eau, sur l’alimentation et aussi pour les riverains de parcelle agricole car les zones de protection autour des parcelles ne sont pas toujours respectées.

Avec le changement climatique annoncé, la gouvernance de l’eau doit s’adapter en urgence en ne donnant pas autant de pouvoir au monde agricole et industriel. Il devient indispensable que des dialogues s’organisent au niveau des SAGE pour définir une méthode de partage de la ressource existante.

Donner des avis négatifs lors des enquêtes publiques pour la création de bassines car cellesci ne permettent pas de préserver la ressource en eau car notamment elle favorise l’évaporation des eaux. 

Développer des techniques pour la réutilisation des eaux issues des stations d’épuration car des techniques commencent à se mettre en place à titre expérimental : A titre d’exemple en Vendée L’unité d’affinage comprend cinq étapes de traitement, constituées de membranes - d’ultrafiltration, d’osmose inverse basse pression, de désinfection ultraviolet, puis de chloration et de rééquilibrage du pH. Elle fonctionnera à partir de l’été 2023 mais, pendant la 

première année, l’eau épurée sera renvoyée à la mer. A partir de 2024 si l’essai est concluant cette eau sera envoyée vers le réseau d’eau potable.

La qualité de l’eau potable :

Un arrêté ministériel du 3 janvier 2023 a pour objet l’élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau. Les plans de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau liés à la production et à la distribution doivent être élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans.

Les revendications pour la qualité sont dirigées principalement vers les collectivités et le monde agricole. 

Plus on analyse la qualité de l’eau et plus on trouve d’éléments qui peuvent nuire à la santé. Cela risque d’entraîner des non conformités. 

Dans l’étude du CESER, il est indiqué dans le constat : Les micropolluants et leurs effets sur les écosystèmes aquatiques et la santé humaine, sont une source d’inquiétude grandissante. Sont visés dans cette partie les médicaments, les cosmétiques, les produits détergents ou les résidus de biocides (herbicides, insecticides et fongicides). Ces éléments pénètrent dans les masses d’eaux via l’écoulement des eaux urbaines, l’écoulement provenant des terres agricoles et le ruissellement des eaux pluviales à partir des routes et surfaces imperméabilisées. Les micropolluants peuvent avoir une action néfaste sur les organismes vivants y compris pour l’humain, le plus souvent en perturbant le système endocrinien avec pour conséquences des cancers, des malformations congénitales et divers troubles du développement.

Nos préconisations :

Au titre du principe de précaution et pour diminuer les risques sanitaires liés à la consommation d’eau potable, il est proposé que les collectivités fassent au minimum un traitement complémentaire par charbon actif permettant de réduite de nombreux micros polluants. A titre d’exemple, une étude du SEDIF indique : « Ce type de traitement aura une hausse de quelques centimes mais cela sera compensé par des économies globales sur le budget du foyer. Une eau de grande qualité permet notamment de réduire la consommation énergétique des appareils électroménagers et d’allonger leur durée de vie. Une étude a montré que le gain net serait de 100 euros par an et par foyer », assure le président du Sedif.

Interdire tous les pesticides sur les périmètres rapprochés de captage et que les collectivités compensent éventuellement aux agriculteurs les pertes de rendement. 

En attendant, à court terme solliciter la fédération des UFC - Que Choisir, de faire un test de tous les dispositifs de traitement individuel existant avec analyse d’eau après traitement pour vérifier les rendements et conseiller au mieux les consommateurs qui voudraient se protéger. 

UFC – Que Choisir Artois, Maison des Sociétés, 16 rue Aristide Briand Arras