Eau impropre à la consommation et obligation de résultat...
12/07/2017
Un propriétaire a rencontré pendant quelques années des problèmes avec la qualité de l'eau qui lui était fournie. Il a fait assigner la société Veolia Eau pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
La Cour d'appel de PARIS (dans un arrêt rendu le 17 septembre 2015) a indiqué «que l'obligation de fournir une eau propre à la consommation humaine EST UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT qui procède des règles d'ordre public qui ne cède que devant la preuve d'une impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure »...
La Cour a précisé que « l'abonné est en droit d'exiger que l'eau du service public soit potable et propre aux divers usages auxquels elle est employée».
La juridiction a condamné le professionnel à verser au consommateur les sommes suivantes :
- -7 560 euros pour le préjudice de jouissance
- -1 000 euros pour le préjudice moral
- -4 000 euros pour les frais de justice.
Cette décision, protectrice des droits du consommateur, est à saluer !
Juliette Clerbout
Avocat à Arques"