...par exemple celui proposé par les géants de l'eau Français (VEOLIA et SUEZ entre autres) pour couvrir d'éventuelles fuites après compteur. Pourquoi ? Le 1er juillet 2013 verra l'entrée en vigueur du décret *plafonnant les surconsommations d'eau à deux fois la consommation habituelle.


Néanmoins quelques conditions sont requises pour l'exploitant et pour le consommateur. Le fournisseur d'eau aura obligation d'informer ce dernier de l'anomalie et ce au plus tard avec l'envoi de la facture.


De son côté le consommateur dés réception de l'avis du professionnel de l'eau aura un mois pour procéder à la réparation .Sur présentation du justificatif d'intervention plombier , le montant de la consommation d'eau sera donc plafonné à deux fois maximum des factures d'eau habituelles.


Important : ce décret ne concerne que les fuites de canalisation. Ne sont donc pas concernés les autres postes de fuite que sont les chasses d'eau, l'électroménager, les cumulus,...


Alors à vos compteurs et vérifiez périodiquement les index (une fois le soir puis le lendemain matin au lever) !

BC

Article L2224-12-4 du Code général des collectivité territoriales