L’association interpelle donc le Préfet et la Chambre d’agriculture pour leur demander les mesures qu’ils comptaient prendre pour assurer le plein respect des distances minimales de 5 et 10 mètres selon les cultures. 

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a souligné que les chartes, qui régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, ont une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique. Par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donc donné raison aux organisations qui, comme l’UFC-Que Choisir, soulignent l’enjeu sanitaire et environnemental des pesticides. 

Des chartes invalidées mais toujours disponibles sur le site de la Préfecture  : 

Alors que la Décision du Conseil Constitutionnel est immédiatement applicable, il est surprenant de constater que la Charte figure toujours sur le site de la Préfecture comme si elle était toujours en vigueur. L’UFC- Que Choisir du département du Nord demande au Préfet et à la Chambre d’Agriculture  que le cadre règlementaire soit très clairement et urgemment rappelé à l’ensemble des acteurs et que des contrôles soient diligentés pour s’assurer du plein respect de ce dernier.

La Chambre d’agriculture doit aussi tenir compte de la Décision !

Alors que la procédure d’élaboration des chartes départementales s’apparentait plus à une pseudo concertation biaisée pour avancer à marche forcée vers une réduction des distances minimales à 3 et 5 mètres, contre les 5 et 10 mètres réglementaires, la Décision du Conseil Constitutionnel remet les choses au clair. L’UFC-Que Choisir du Nord demande donc également  à la Chambre d’Agriculture ce qu’elle entendait faire, si une nouvelle procédure d’élaboration de chartes devait s’engager. Seule une véritable concertation, tenant compte des réalités locales,  avec l’ensemble des parties prenantes peut être entamée.