Le préfet de la région Hauts-de-France préfet du Nord.

vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 at.JX installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ; vu le code général des collectivités territoriales ; vu le code de la santé publique ;

vu le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de monsieur Simon FET ET en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;

vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eal.JX du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Simon FET ET, secrétaire général de la préfecture ;

vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; vu l'avis du comité technique de suivi des étiages sévères du 09 mai 2022 ;

Considérant les débits observés dans les COwS d'eau du département du Nord ;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017, 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2021-2022 ont permis une recharge des masses d'eau souterraines apparaissant faible sur une partie du département et qu'il est donc nécessaire de limiter l'impact de la consommation sur la ressource ;

Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la diminution des débits de certains cours d'eau du département, une vigilance s'impose afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte puis d'alerte renforcée ;

Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable du point de VIJe quantitatif et qualitatif ;

Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 er - Le département du Nord est placé en état de vigilance sécheresse.

Article 2 — Mesures d'information

Les usagers sont invités à réduire leurs consommations d'eau, et à éviter les utilisations qui ne sont pas indispensables, afin de permettre d'éviter une diminution de la nappe et de préserver les milieux naturels.

Tous les usagers sont concernés : particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs, autres professions.

Une communication sera adressée auprès de toutes les communes du département et des distributeurs d'eau potable, invités à relayer cette information.

Article 3 — Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

Article 4 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication ji.JSqU'al.J 06 juin 2022.

Article 5 — Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément atJX dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

    • Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;

    • Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense ,

    • Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy SaintHilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 6- Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 7— Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du département, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le2 MAI 2022

Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire Général

Simon FETET

Copies adressées à :

M. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire

M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin

M. le préfet du Pas-de-Calais

M. le préfet de l'Aisne

M. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie

M. le directeur général de l'agence régionale de la santé

M. le directeur général des voies navigables de France

Mme la directrice de la direction départementale de la protection des populations du Nord

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours

M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

M. le président du conseil départemental du Nord

M. le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France

M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France

M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord

M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

M. le président de la fédération des chasseurs du Nord

Arrêté de prolongation du 6 Juillet 2022 ICI (164,4 KB)

Arrêté du 20/06/2022 ICI... (300,1 KB)

Annexe 1 (52,9 KB)

Annexe 2 (30,6 KB)

Prorogation sécheresse jusqu'au 30 novembre 2022 (175,0 KB)

Annexe 3 (674,9 KB)