Une obligation de contrat !

Tous les ménages sont liés à leur fournisseur d’électricité, EDF le plus souvent, par un contrat. Il s’agit des conditions générales de vente, elles s’appliquent aux deux parties, énergéticien et client. Or que disent-elles ?

La partie intitulée « dispositif de comptage » est explicite. Il y est stipulé qu’ERDF (rebaptisé Enedis)« peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».

La pose du compteur Linky entre très précisément dans ce cadre, il n’y a aucune interprétation ni aucune lecture contraire possible.

De plus, les conditions générales de vente d’EDF et celles des fournisseurs concurrents renvoient aux conditions générales d’Enedis. Or ce contrat précise que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ».

Là encore, la pose du compteur Linky est incluse dans le contrat, elle relève de « la modification du matériel de comptage ».

Un refus à assumer !

Si on refuse la pose du compteur Linky, c’est donc à ses risques et périls. Dans l’immédiat ça ne pose aucun problème. Enedis a 35 millions de compteurs à poser, il est peu probable que le gestionnaire de réseau s’attarde sur les récalcitrants. Par la suite en revanche, les relevés pourraient être facturés, et selon la clause 5.5 de ses conditions générales, Enedis peut même suspendre l’accès au réseau en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ». Certes on n’en est pas là et Que Choisir ose espérer qu’on n’y arrivera jamais. Reste qu’il faudra bien passer au compteur Linky le jour où celui qui est en service tombera en panne.

Élisabeth Chesnais