Le secret bancaire protège les clients et non les banques !
19/01/2018
Les établissements bancaires sont tenus au secret professionnel notamment sur le fondement des dispositions de l'article L511-33 du Code monétaire et financier. Le législateur a institué ce secret professionnel en premier lieu pour protéger les clients des banques...
Une banque a invoqué les dispositions de ce texte pour ne pas communiquer certains documents au cours d'un procès et donc pour protéger ses propres intérêts.
La Cour de cassation, dans un arrêt récent en date du 29 novembre 2017, a expliqué que « le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée » (N° de pourvoi: 16-22060)
Autrement dit une banque ne peut invoquer le secret professionnel pour refuser, au cours d'un procès où elle est partie, de produire certains documents.
Juliette Clerbout
Avocat à Arques"