La procédure de surendettement :

Si votre problème de dette est plus important et si vous pensez que votre situation ne va pas s’améliorer, alors il existe une autre solution : saisir la commission de surendettement. Il en existe une dans chaque département. Pour déposer un dossier, vous devez vous adresser à la Banque de France.

La situation de surendettement est définie par le Code de la consommation par « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Vous devez remplir ces 4 conditions :

• Être un particulier
• Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France. ...
• Être endetté. Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer. ...
• Être de "bonne foi"

La commission de surendettement dans le Nord

Structure régionale : Banque de France 69 rue Royale. 59023 LILLE

Mise en place d’un n° vert à la Banque de France : 34 14

Des bureaux d’accueil et d’information sont à disposition dans les villes suivantes : Cambrai, Douai, Dunkerque, Maubeuge,  Roubaix-Tourcoing, Valenciennes

Les chiffres 2022 de la Commission de Surendettement du Nord :

Statistiques :

24 commissions sur l’année 2022

7300 dossiers déposés (légère diminution par rapport à 2021)

• – 21 % de dépôt par rapport à 2019 en France métropolitaine
• 53.5 % des dossiers avec capacité de remboursement négative
• 4.3 % des dossiers irrecevables (légère augmentation)
• Absence de bonne foi
• Absence de surendettement
• Inégibilité (dettes commerciales)
• 8 % des dossiers avec un bien immobilier
• 53.2 % des dossiers orientés vers un rétablissement personnel (en augmentation régulière depuis plusieurs années)
• 40.8 % en liquidation avec effacement total ou partiel
• Montant effacé moyen : 15 946 € (principalement logement)
• Recours : 19.1 % mais confirmation par le juge : 61.5 %

Principales difficultés :

• Conservation du bien immobilier plus difficile
• Traitement des LOA ou LDD sur biens de consommation courante (matelas, machine à laver, …)
• Suivi social difficile à mettre en place
• Echanges avec la Banque de France plus compliqués en raison des confinements
• Non présentation des débiteurs devant le juge suite à une contestation desmesures  Caducité automatique de la contestation

NOUVEAU :

• Les dettes professionnelles entrent dans l’appréciation de la recevabilité Loi API) 
• Les dettes d’énergie (chauffage) sont prises en compte sur justificatif 

Typologie:

        ◦ Endettement médian : 13 080 €

        ◦ Moyenne des dettes : 7

        ◦ Endettement global département du Nord : 510 927 000 € (-9.88 %) pour 51052 dettes

        ◦ Plus de 300/100 000 hab. en situation de surendettement 

        ◦ Plus de 10.4 % de la population au RSA

        ◦ Taux de pauvreté monétaire : plus de 18.9 %

        ◦ 55 % de femmes

        ◦ 28 % de salariés

            ▪ Dettes immobilières

            ▪ Dettes à la consommation

            ▪ Dettes de logement

            ▪ Dettes d'énergie (+18.5 % en 2021)

            ▪ Dettes fiscales

            ▪ …

Orientations :

    • Rétablissement personnel : 40.8 %

        ◦ Dont 25.4 % en effacement total ou partiel

    • Clôture : 59.8 %

        ◦ Avec 52 700 € de dette de logement

        ◦ Montant moyen effacé : 15 946 %

Représentant l’UFC – Que Choisir à la Commission de Surendettement du département du Nord :  Thierry SINGER