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Transparence un peu trouble decret 201414

Une transparence un peu trouble...

02/07/2013

Le décret visant à éviter les conflits d'intérêt entre les firmes pharmaceutiques et les professionnels de la santé était attendu depuis la promulgation de la loi "sécurité du médicament" en dédembre 2011 (1).

Si certains points sont positifs, le décret maintient une opacité regrettable. Le Collectif Europe et Médicament, dont fait partie l'UFC Que-Choisir, déplore que le décret exclut de l'obligation de publication l'existence de contrats entre les firmes et d'autres acteurs facturant aux firmes des "prestations de service".


Ainsi, les voyages et les repas devront être rendus publics, mais les interventions dans un colloque ou des prestations de consultants échapperont à cette obligation. En pratique, un médecin participant à un colloque devra déclarer le prix de son billet d'avion mais pas le montant de sa prestation pendant ledit colloque.


D'autre part, si la mise en place d'un site Internet public unique pour centraliser les déclarations d'intérêt est bien venue, le Collectif regrette que les modalités et les délais de mise en oeuvre ne soient pas précisés.



(1) Décret N° 201-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.


Que-Choisir Santé N°74 Juillet/Août 2013

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