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La protection juridique des majeures...

19/09/2012

700 000 à 800 000 adultes en France sont concernés par la question d'une protection...

La perte d'autonomie liée à l'âge et à ses maladies est le principal mais pas l'unique motif : le handicap mental ou physique, le coma, les troubles psychiatiques ou la dépendence peuvent aussi justifier ce type de recours. La loi du 5 mars 2007 définit 3 degrès de protection:



1) La sauvegarde de justice.

Une mesure temporaire...


Ce régime, le moins contraignant, permet de réagir rapidement en cas d'altération provisoire des facultés ou d'une décision de curatelle ou de tutelle. En règle générale, la personne conserve l'exercice de la plus part de ses droits (signer un chèque, vendre un bien, etc...). Mais ses engagements peuvent être annulés ou réduits si le tribunal constate un préjudice lié à un abus de faiblesse: vente d'un bien à un prix trop bas ou achat à un prix trop élevé par exemple.


2) La curatelle.

Une assistance, un contrôle...


La personne est relativement autonome, mais elle doit être conseillée ou contrôlée dans certaines décisions.


Curatelle simple : elle conserve la gestion de son compte, mais a besoin du curateur pour des actes importants comme, par exemple, contracter un emprunt, vendre un bien ou faire un don.


Curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et gère ses dépenses.


Curatelle aménagée : le juge décide au cas par cas de ce qui doit ou non être soumis au curateur.


3) La tutelle.

Une représentation permanente...


C'est une mesure extrême qui s'applique dans le cas où aucune autonomie n'est possible. A la différence de la curateur qui conseille et contrôle, le tuteur représente véritablement la personne majeure. Celle-ci est informée des décisions, mais le tuteur peut agir seul et à sa place (avec l'accord d'un conseil de famille ou du juge pour certains actes). Un engagement pris par la personne seule peut être automatiquement annulé ( dans la curatelle il faut faire une demande d'annulation au juge).


Bon à savoir !


1) Un certificat médical doit établir qu'une incapacité mentale ou physique empêche la personne d'exprimer sa volonté et l'expose à des engagements contraîres à sa volonté. La prodigalité (hors problème médical) n'est plus un motif suffisant.


2) Le juge des tutelles doit choisir le niveau de protection le plus bas possible pour respecter au mieux la liberté de l'intéressé.


3) Avec le mandat de protection future, chacun peut désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur ses intérêts. le mandat (notarié ou sous sein privé selon le cas) doit être enregistré auprès de la recette des impôts.


4) En l'absence de mandat de protection future, le juge choisit un membre de la famille ou un proche pour assurer le rôle de curateur ou de tuteur. En cas d'impossiblité ou de conflit, il désigne un mandataire judiciaire.


5) La protection s'applique aux biens mais aussi à la personne, c'est à dire à des aspects de la vie personnelle comme le mariage ou des décisions de santé.  

 

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