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Consolidation ! ! !

21/11/2011

La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent...

En septembre 2010, un sondage BVA avait montré que 70% des Français ne connaissaient pas leurs droits dans le domaine de la santé (droits des patients). C'est ainsi que le Ministère de la santé a placé 2011 sous le signe de l'année des patients et de leurs droits.
Quel est le bilan en cette fin d'année? " L'information qui (selon ce Ministère) constitue une donnée majeure pour « l'égalité d'accès à la santé » est-elle parvenue à la connaissance de ces Français ignorants?

 

Les bénévoles de la commission santé de l'UFC – Que Choisir Lille accompagnant des victimes de préjudices causés par les accidents médicaux en doutent.

 

Déjà, le jargon médico-légal fait obstacle à ces victimes; par exemple, une des premières questions posée dans leur demande de réparation est :

 

" Êtes vous consolidé(e) ? "


Essayez donc, pour un non professionnel, de définir cette notion avant de poursuivre !


 

La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif " (Poitou DG et Hureau J)
Une date précise est donc fixée, le plus souvent avec le conseil de votre médecin référent. Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP), c'est à dire le taux de réduction du potentiel physique,
psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, est apprécié par un expert médical.


A cette date, il n'y a pas guérison, plus précisément retour à l'état d'avant l'accident, mais les préjudices liés aux soins ne sont plus susceptible d'évolution vers l'amélioration ou l'aggravation; ces séquelles présentant un caractère définitif et stable servent de base au calcul de l'indemnisation.


Toutefois, heureusement, le Droit est souple puisque dans le cas de pathologies évolutives (les lésions ne se stabilisant pas définitivement), par exemple l'amiante, il permet une réparation du dommage. Il permet aussi qu'en l'attente de consolidation, une offre faite par l'assureur à la victime n'aura qu'un caractère provisionnel.


C'est aussi l'occasion de mentionner que les victimes d'accidents sans faute (aléa thérapeutique) peuvent bénéficier, depuis la loi du 4 mars 2002, de la solidarité nationale. Toutefois ceci ne concerne qu'une minorité de ceux dont le taux d'IPP dépasse 24% pour un acte médical postérieur au 3/09/2001.

   

JPP  et la Commission santé.

 

 

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