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Vous avez gagné un chèque de 100 000 € !

28/08/2012

Oui, M. xxxxxx vous avez gagné un chèque de 100 000 € !

Arrêtons de rêver ! ! !

La presse s'est fait l'écho récemment de l'histoire de ce monsieur qui, persuadé d'être l'heureux gagnant d'un chèque de 150 000 €,  en avait oublié son handicap pour se rendre à Canne  afin de toucher son chèque !

 

Si on faisait le recensement de ce type de publicités que nous recevons régulièrement, il n'y aurait plus de pauvres en France !

 

Il s'agit en fait, pour des professionnels malveillants (qui se reproduisent plus vite que des lapins) d'agir sur le rêve et la naïveté des personnes (et on rêve d'autant plus que la situation économique est difficile) pour vendre des produits pas forcément utiles et souvent très chers.


Le site partenaire de l'UFC Que choisir : www.arnaques-infos.org qui recense les arnaques que les consommateurs lui communiquent a recensé en fin 2011 plus de 4000 dossiers, et tient à jour sur son site la liste noire des catalogues, loteries et cadeaux par correspondance à éviter à tout prix.


On peut légitimement se poser la question quand on voit le nombre de personnes arnaquées : pourquoi la législation n'interdit pas cette pratique ?


Si le principe de l'organisation de loteries et cadeaux (dans le but de stimuler la vente) reste légal, le code de la consommation et le code civil émettent toutefois plusieurs réserves :


1) Article L121-36 du Code de la consommation : Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants quelles que soient les modalités du tirage au sort ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande.
Le non respect de cette obligation est un délit passible de sanction devant le tribunal correctionnel.


2) Article L121-37:   Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.
La reproduction d'un chèque bancaire libellé à votre nom est donc interdite.
Là encore c'est un délit et la sanction pour chaque infraction est chiffrée par le code de la consommation à 37 500 €


3) Article L 121-1:  Une pratique commerciale est trompeuse ....... lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur .....
Sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet .... 18°)  d'affirmer dans le cadre d'une pratique commerciale qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable..."


Enfin, la jurisprudence sur les quasi contrats, établie par la Cour de Cassation a prévu ceci :


L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige à le délivrer. (C.Cass 6/9/2002)
L'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence à première lecture dès l'annonce du gain  (C.Cass 13/6/2006)


Il faut donc qu'apparaisse clairement qu'il y a eu ou aura un tirage au sort susceptible d'attribuer le gain annoncé à son gagnant. Si cet élément n'apparaît pas, le gain est acquis.


Pourquoi n'y a-t-il donc pas davantage de condamnations  par les tribunaux ? 


En fait, peu de consommateurs portent plainte, mais il est vrai que tout est fait pour les décourager. Les avocats des "arnaqueurs professionnels"  font des prouesses pour "blinder" leurs documents avec des renvois en petites lettres d'une page à l'autre de façon à embrouiller au maximum le consommateur tout en restant dans le cadre de la loi. Et si finalement un consommateur persiste dans sa plainte, il risque d'être parti pour une longue excursion judiciaire : tribunal correctionnel, cour d'appel, cour de cassation.... et ses moyens financiers s'épuiseront avant qu'il n'obtienne (éventuellement) satisfaction.


Alors que faire ? La poubelle (verte, recyclable bien sûr !) est la solution la plus simple et la plus efficace, sans même chercher à lire le document (sauf pour s'en amuser et essayer de repérer où est la faille).


Si le consommateur veut aller plus loin parce qu'il est profondément choqué par la méthode, il faut dénoncer le professionnel (avec toutes pièces à l'appui) à la direction de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes du département d'origine de la publication.


Mais, sachons que les pratiques commerciales ont toujours un coût. Un service, une marchandise, accompagnés de lots ou cadeaux sont forcément finalement plus chers.....le cadeau, il faut bien que quelqu'un le paie !



                                    DD

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