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La vente d’animaux et le droit de la consommation...

14/04/2015

Lorsqu’un consommateur achète un animal à un professionnel les règles d’ordre public relatives au droit de la consommation s’appliquent !

Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation notamment dans un arrêt rendu le 19 février 2014 car beaucoup de vendeurs d’animaux soutiennent, à tort, que seul le droit rural s’applique. (N° de pourvoi: 12-23519).

Concrètement l’application du droit de la consommation fait que le consommateur bénéficie des dispositions d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité.

Les dispositions du Code de la consommation sont souvent plus favorables aux consommateurs que les dispositions du Code rural. Ainsi les délais pour agir sont souvent plus longs.

De plus le Code rural  donne la possibilité à l'acquéreur d'un animal domestique d'agir à l'encontre du vendeur si l'animal est affecté de certaines maladies précisément listées dans le code. Le droit de la consommation ne contient pas de liste précise de maladies, ce qui est plus favorable à l’acheteur.

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