netiko : créateur du site de petites annonces gratuites veux-veux-pas.fr

nos actionslitiges

Signature-contrat-signe-accepte-date.jpg

Les tarifs avaient pris l’ascenseur...

Pour aider sa mère très âgée, monsieur D., signe en 2010 un contrat de prestation d’auxiliaire de vie auprès d’une association d’aide à la personne, sur une base horaire de 19,30 € en semaine et de 24,40 € les dimanches, sans clause d’indexation de prix...

Pendant trois ans, tout se passe bien jusqu’à une forte révision des tarifs appliquée sans préavis. Monsieur D. demande des explications à l’association, en vain. Il se tourne vers l’UFC-Que Choisir. L’association locale lui explique que « les prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’article L. 313-1.2 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % en 2014 par rapport à l’année précédente ». Or, dans le cas de monsieur D., les hausses de tarifs ont été bien supérieures. Et elles auraient dû faire l’objet d’un avenant au contrat. De plus, la modification unilatérale des clauses d’un contrat relatives à sa durée, au prix du bien à livrer ou du service à rendre peut être qualifiée d’abusive (art. R. 132 1-3 du code de la consommation). Ce rappel de la loi à l’association d’aide a fait mouche. Elle a établi un avenant établissant des tarifs horaires dans la limite légale et remboursé à monsieur D. 570 € correspondant à deux mois de surfacturation.

revenir à la page "litiges"