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Suppression de la taxe pour agir en justice...

02/08/2013

La semaine dernière la Garde des sceaux a annoncé la suppression de la taxe de 35 euros que doit payer le justiciable (non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle) pour faire valoir ses droits devant la majeure partie des juridictions françaises. 

 

Cette suppression devrait être effective à compter de janvier 2014.

 

L’abolition de cette taxe apparaît comme une bonne nouvelle pour les consommateurs. Certains consommateurs ayant un litige, d’une faible valeur financière, hésitaient en effet parfois à saisir le juge de proximité en raison de cette taxe. 

 

Certaines personnes craignent cependant que la suppression de cette taxe ne se traduise par une augmentation des recours en justice non justifiés. Cette crainte s’avère peu fondée car en cas d’action abusive la personne ayant initié cette action en justice peut être condamnée à une amende civile. L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose en effet que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

 

Il convient de préciser que la taxe de 150 euros que certains citoyens doivent payer pour interjeter appel d’un jugement n’est pour le moment pas supprimée.

 

 Juliette Clerbout

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