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Quitter son logement locatif...

28/12/2012

Le locataire n'est pas obligé d'attendre la fin de son bail pour quitter le logement...

En principe un bail pour un logement non meublé est consenti pour une durée de trois ans.
Mais le locataire n'est pas obligé d'attendre la fin de son bail pour quitter le logement.


Le locataire peut en effet donner son préavis avant la fin du bail.
Il a cependant un délai à respecter. Ce délai est de trois mois en principe.


Mais la loi du 06 juillet 1989 a prévu plusieurs exceptions au préavis de trois mois.


Dans les situations suivantes le préavis est réduit à un mois :


- obtention d'un premier emploi.
- mutation professionnelle.
- perte d'emploi.
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de   domicile.
- pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA).

 

Pour que le locataire puisse bénéficier du préavis réduit, il faut que l’événement invoqué se soit réalisé pendant la durée du contrat de bail.


Pour donner son préavis le locataire doit soit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire soit faire signifier son départ par un acte d'huissier. La première des solutions est bien évidemment la moins onéreuse.


Lors du départ du logement le locataire doit réaliser avec son propriétaire ou son mandataire un état des lieux de sortie.


Le locataire doit rendre les clés uniquement une fois qu'il a signé l'état des lieux de sortie. La personne rédigeant l'état des lieux de sortie doit en remettre une copie immédiatement au locataire. De cette manière le propriétaire ne pourra plus rajouter des mentions sur l'état des lieux de sortie.


Suite à l'état des lieux de sortie le propriétaire a deux mois pour restituer au locataire le dépôt de garantie. Celui-ci ne sera rendu intégralement que si le locataire est d'une part à jour de ses loyers et de ses charges locatives et d'autre part s'il n'a pas commis de dégradations dans son logement. (Ne sont pas imputées sur le dépôt de garantie les dégradations liées à la vétusté).


Si vous rencontrez un litige avec votre propriétaire n'hésitez pas à contacter notre association pour obtenir notre aide.

                                                                                                          

Juliette Clerbout

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