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Plainte de l'UFC Que-Choisir de Lille contre les marchands de liste Lillois...

10/09/2012

Les mauvaises pratiques en matière de logement étudiant doivent être délogées !


Alors que les bacheliers vont bientôt se mettre en quête d’un logement pour leurs études supérieures, l’UFC-Que Choisir de Lille a mené l’enquête pour vérifier la moralité, régulièrement critiquée, des marchands de listes de la ville. Le constat est accablant : les mauvaises pratiques n’ont pas été délogées. L’association dépose aujourd’hui plainte contre l’un d’entre eux et appelle les candidats à la location à la plus grande vigilance.


Interpellée par de nombreux témoignages d’étudiants et/ou de leurs parents dénonçant l’obligation, parfaitement illégale, de payer avant la remise de la liste ainsi que l’indisponibilité des biens proposés, l’UFC-Que Choisir de Lille a diligenté une enquête en simulant, début juin, la recherche d’un appartement pour un étudiant. Les résultats sont sans appel : les mauvaises pratiques des vendeurs de liste se situent à tous les étages :


Vous avez dit « marchand de liste » ?: que ce soit dans les annonces passées, les réponses téléphoniques, ou même parfois sur place, les vendeurs de liste masquent leur activité réelle (la simple remise de listes d’annonces) et induisent le consommateur en erreur. Par exemple, ils diffusent sur internet des annonces de la même manière qu’une agence traditionnelle en déguisant le prix de la liste en honoraires de location. Parfois même, ils justifient le montant des frais en indiquant au client qu’ils incluent « les frais de dossier, d’état des lieux, et de rédaction de bail »


Paie pour voir ! : alors que la Loi impose que le paiement de la liste s’effectue après la prestation, les vendeurs exigent le plus souvent l’argent avant la complète exécution du contrat lorsque celui-ci s’étale dans le temps, et le montant frôlant les 200 euros est loin d’être modique. Au-delà de l’illégalité, c’est tout de même un comble d’exiger  l’intégralité du paiement alors que la prestation a à peine débutée, et que le consommateur n’a pas pris connaissance réellement de la teneur des informations si chèrement payées !


Peu de biens proposés et souvent déjà loués : la liste achetée (180 euros) contenait 67 biens totaux, qui correspondaient tous aux critères recherchés. Cependant force est de constater que, sur un site gratuit, pas moins de 146 annonces, de moins de deux semaines, correspondaient à notre recherche avec des loyers inférieurs au prix maximum de 500 €1. De plus, plusieurs propriétaires sont restés injoignables et alors que notre enquête se déroulait début juin, certains biens proposés dans la liste n’étaient déjà plus disponibles !


Ces mauvaises pratiques des marchands de liste sont d’autant plus préjudiciables que les clients lésés sont des étudiants au budget mensuel réduit : 610 € par mois2. Le prix de la liste peut donc représenter plus d’un tiers du budget mensuel des étudiants, et ce, alors même que la disponibilité des biens n’est pas garantie.


Décidée à ce que les étudiants lillois, subissant déjà la rareté des logements et l’explosion des loyers, ne soient pas plus longtemps victimes des pratiques douteuses des vendeurs de liste, l’UFC-Que Choisir de Lille :


- dépose plainte contre Topimmo 59 pour pratique commerciale trompeuse
- invite les étudiants et leurs parents à la plus grande vigilance dans leur quête de logement, et met à disposition sur son site Internet:  ufc-quechoisir-lille.org un rappel des obligations légales des vendeurs de liste.


Toutes les réponses à vos questions sur les marchands de liste:



1) Quelles sont les réelles missions d’un marchand de liste ?


S’ils se présentent souvent comme des agents immobiliers, parlant d’ailleurs d’ «honoraires» pour leur rémunération, les marchands de liste ont comme unique et seule activité la vente de liste de logements avec les coordonnées de leurs propriétaires. Ils n’interviennent aucunement sur la conclusion effective d’un bail une fois la liste achetée.
En aucun cas, il ne procède aux transactions, à l’état des lieux ou à la rédaction du bail comme un agent immobilier. C’est au consommateur de contacter les propriétaires des biens  qui l’intéressent, avec souvent des difficultés pour les joindre, et d’organiser la visite des lieux. Le contrat de location et l’état des lieux seront également établis directement par le consommateur avec son bailleur ou leur intermédiaire. En effet en aucun cas le prix de la liste vous garantit d’éviter ces frais en plus.


2) En quoi consiste le contrat passé avec le marchand de liste ?


Le contrat écrit avec le marchand établit doit préciser les caractéristiques du logement recherché, la durée du contrat, la nature exacte de la prestation ainsi que le montant de la rémunération.


3) Quand dois-je payer le marchand de liste ? Avant ou après remise de la liste ?


La rémunération des marchands des listes est clairement prévue après l’exécution de la prestation et donc remise de la liste. En effet, depuis l’ordonnance du 1er juillet 2004, les marchands de listes ne peuvent recevoir aucune rémunération avant la «parfaite exécution de [leur] obligation » (art. 6-II de la loi du 2 janvier 1970).
Concrètement, si le contrat se limite à la délivrance d’une liste et une seule, le paiement peut être demandé après cette remise ; mais si le contrat comporte un engagement sur la durée avec une fourniture périodique de fichiers, aucun paiement ne peut être demandé avant la fin de l’abonnement.
C’est cependant une source importante d’abus, beaucoup de marchands font fi de cette obligation. Les consommateurs doivent donc être conscients qu’ils ne doivent pas s’acquitter du prix de la liste avant sa remise.


4) Le prix de la liste est-il le même quel que soit le marchand de liste ?


Les prix des listes est libre et peut donc varier d’un marchand à l’autre, et ce de manière très importante. Si la fourchette tarifaire se situe le plus souvent entre 150 et 200 euro, certains marchands proposent des listes à 450 euro. Attention, un prix élévé n’est, en aucun cas, l’assurance d’une abondance d’offres.
Le service proposé ne peut en aucun cas être comparé à un service de recherche, puisque dans la quasi totalité des cas, les critères proposés sont limitatifs et approximatifs, imposés par lui et extrêmement vagues. Les vendeurs adressent des biens « déjà en stock » dans les fichiers et ne vont aucunement tenter de trouver des biens correspondants aux critères ou attentes particulières du client. C’est ainsi qu’un grand nombre de fichiers ne correspondent pas aux souhaits de leurs clients : loyers plus chers que le maximum convenu, situation hors du secteur demandé, surface inférieure à la surface minimum exigée…



5) Le marchand de liste propose-t-il uniquement les biens correspondant à mes critères ?


Le service proposé ne peut en aucun cas être comparé à un service de recherche, puisque dans la quasi totalité des cas, les critères proposés sont limitatifs et approximatifs, imposés par lui et extrêmement vagues. Les vendeurs adressent des biens « déjà en stock » dans les fichiers et ne vont aucunement tenter de trouver des biens correspondants aux critères ou attentes particulières du client. C’est ainsi qu’un grand nombre de fichiers ne correspondent pas aux souhaits de leurs clients : loyers plus chers que le maximum convenu, situation hors du secteur demandé, surface inférieure à la surface minimum exigée…


6) En cas d’exécution successive, la liste des biens est-elle régulièrement réactualisée ?


C’est l’autre grand défaut des fichiers proposés. Outre la faiblesse de leur personnalisation et donc de leur pertinence, les listes sont rarement réactualisées. De plus elles comprennent un grand nombre de biens qui ne sont plus disponibles. C’est ainsi que beaucoup  de consommateurs découvrent quand ils parviennent à joindre les propriétaires que le bien proposé n’est plus disponible depuis plusieurs semaines.


7) Que faire si les biens proposés ne correspondent pas à mes attentes ?


Vous  pouvez demander le remboursement total de l’argent versé si vous n’avez reçu aucune offre conforme à vos critères, si les biens étaient indisponibles et/ou les propriétaires injoignables. Le remboursement sera partiel si ce type de problème ne concerne qu’une partie des biens sur la liste.. Vous adresserez alors une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposerez votre demande de remboursement en vous fondant sur l’article 6-II de la loi du 2 janvier 1970.
Si cette démarche  n’aboutit pas, vous pouvez demander réparation auprès d’un tribunal civil. Si votre demande (remboursement total ou partiel, voire de dommages et intérêts) est inférieure à 4 000 €, vous assignerez le responsable de l’agence devant la juridiction de proximité du lieu dont celle-ci dépend ou de votre résidence ; de 4 000 à 10 000. Par ailleurs, sachez que vous devez, depuis octobre 2011, vous acquitter de 35 euros pour vos litiges de consommation.
Mais si le contrat était, comme souvent en la matière, très vague sur vos critères, vous risquez de rencontrez des difficultés même devant un tribunal.


8) Que faire si le vendeur a exigé paiement avant remise de la liste ?


Si le marchand de listes a perçu sa rémunération avant de vous avoir fourni la totalité de sa prestation, vous pouvez engager des poursuites pénales en saisissant le procureur de la République du tribunal de grande instance.
La perception anticipée d’une somme d’argent ou d’une rémunération malgré l’interdiction légale est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. De quoi faire réfléchir le professionnel fautif…
Dans tous les cas, liste non pertinente ou perception d’honoraires avant exécution de la prestation, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale UFC-Que choisir qui peut vous aider à régler votre litige.


9) Comment prouver qu’un marchand de liste n’a pas respecté ses engagements ?


Si au moment du contrat, vous spécifiez des critères de recherche (loyer maximal, surface minimum, ville ou arrondissement particulier, quartier central, pas de rez-de-chaussée, etc.), exigez qu’ils soient notés aux fins de pouvoir faire constater la non pertinence de la liste proposée au vu de vos exigences. Si le contrat est trop général, vague, il vous sera en effet difficile d’obtenir réparation. Or souvent, les marchands se contentent de cocher des cases dans des fourchettes très larges ou de ne pas cibler particulièrement la situation géographique (un département, sans plus de précisions, et non la ville demandée).


10) Comment repérer un vendeur de listes ?

 

 

Cela est assez complexe car les vendeurs de liste diffusent des offres de location dans les journaux locaux ou les sites d’annonces immobilières plus ou moins spécialisés, sans se présenter.  On peut difficilement les distinguer des annonces émanant du propriétaire ou de son mandataire (une agence traditionnelle).
Pour vous aider à réparer les annonces des vendeurs de liste, voici une série d’indices : attention aux annonces de professionnels ne comportant aucune photo et dont la rémunération est a priori plus attractive que celle d’une agence immobilière.


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