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Nouvelle jurisprudence sur l’indemnisation des voyageurs en cas de retard de l’avion…

24/01/2015

Comme nous vous l’avions expliqué dans un précèdent article le droit européen prévoit qu’en cas de retard de plus de 3 heures d’un avion les passagers ont le droit à une indemnisation…

Cependant les obligations des transporteurs aériens peuvent être limitées dans les cas où l’événement ayant engendré le retard est dû à des circonstances extraordinaires. La Cour de justice de l’union européenne a rendu de nombreuses décisions pour tenter de préciser ce qu’est une « circonstance extraordinaire ».

Dans une affaire récente un vol a subi un important retard en raison d’un  choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion.

La Cour de justice de l’Union européenne  (dans l’affaire Sandy Siewert c/ Condor Flugdienst en date du 21 novembre 2014) a expliqué que le choc d’un avion avec un tel escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.

Par conséquent, ce type d’événement ne peut pas être qualifié de « circonstance extraordinaire » exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol.

Cette décision, protectrice du consommateur, est à saluer !

 Juliette Clerbout

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