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Loi bancaire: L'amendement qui fâche les banques...

21/02/2013

Les banques sont vent debout contre ces amendements...


Un amendement au projet de loi bancaire qui arrivera en discussion devant le Sénat dans trois semaines impose aux banques d'avertir le client avant tout prélèvement de frais. Elles feront tout pour le torpiller.


Les banques sont actuellement les seuls commerçants qui peuvent débiter un client sans son autorisation. Elles ont le droit de prélever n’importe quel frais, en particulier des « commissions d'intervention » ou des « frais de découvert » sans préavis. Elles sont simplement tenues de communiquer le barème des commissions au moment de l'ouverture du compte, et d'envoyer un récapitulatif de tous les frais effectivement facturés au client en fin d'année.


L'UFC-Que Choisir demande depuis longtemps la fin de cette exception. L'article 21 bis A du projet de loi bancaire, que les députés ont examiné début février et qui passera en mars devant le Sénat, lui donne enfin satisfaction sur ce point. Il prévoit que la banque doit informer le client par courrier au minimum 15 jours à l'avance, avant de facturer un découvert ou un chèque sans provision. Rien de vraiment révolutionnaire. La mesure permettrait même aux banques d'éviter des situations absurdes. Aujourd'hui, il n'est pas rare que les commissions d'intervention creusent le découvert d'un compte courant sans que le client en ait conscience, alors qu'il a de l'argent sur un livret A ou un compte épargne. Le même projet de loi introduirait en outre un plafonnement des commissions d'intervention. Le montant serait fixé par un décret ultérieur, mais devrait être de l'ordre d'une quarantaine d'euros par mois.


Les banques sont vent debout contre ces amendements. Elles ont en effet tout à gagner avec le système actuel. Pas forcément illégitimes sur le fond (un chèque refusé occasionne un travail supplémentaire), les frais d'intervention sont facturés à un niveau bien supérieur à leur coût réel. Des plafonds et une transparence renforcée ne peuvent que leur nuire. Le lobby bancaire usera donc certainement de sa considérable influence pour tenter de torpiller ces amendements au cours de l'examen du projet par le Sénat. La semaine dernière, les six principales banques de réseaux (Crédit agricole, BPCE, Crédit mutuel, La Banque postale, Société générale et BNP Paribas) ont déjà écrit au Premier ministre pour dénoncer le plafonnement des frais, qui conduirait selon elles à supprimer des emplois.


Erwan Seznec

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