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Code Civil

Les vices cachés: article 1641 du Code Civil

18/04/2014

Fondement juridique, conditions d’application, preuve, prescription et ce que vous pouvez obtenir...

  • Fondement juridique : " article 1641 du Code civil "

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

  •  Conditions pour appliquer l’article 1641 du Code civil :

Pour que la garantie contre les vices cachés puisse s’appliquer, le vice (c’est-à-dire le défaut du bien) doit remplir trois conditions cumulatives :

- Être existant au moment de l’achat,

- Soit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l’usage,

- Être non apparent au moment de l’achat

  • Preuve du vice caché :

C’est à la personne qui se prévaut de l’existence du vice caché de prouver l’existence de ce dit vice. La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise. Cette dernière peut être amiable ou judiciaire.

  • Prescription :

L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La prescription est par conséquent de deux ans.

Le point de départ de la prescription est la découverte du vice affectant la chose.

  • Demandes possibles :

En cas de vices cachés on peut demander au principal (article 1644 du Code civil):

- Soit la restitution d’une partie du prix du produit

- Soit de rendre la chose et d’en obtenir son remboursement

Par ailleurs,: si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. (article 1645 du Code civil). 

Enfin, si l’acheteur est contraint d’aller en justice pour faire valoir ses droits, le vendeur pourra être condamné, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à rembourser à l’acheteur tout ou partie de ses frais de justice.

Juliette Clerbout.

Avocat au Barreau de Saint-Omer (62)

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