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Les délais de paiement en matière locative...

01/06/2015

Tout débiteur d’une dette locative peut saisir le Juge afin d’obtenir un délai de paiement...

Auparavant le délai de paiement octroyé par le Juge ne pouvait être supérieur à 24 mois.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (appelée loi Alur) a allongé les délais de paiement à trois ans.

Une question s’est alors posée : est-ce que cette disposition légale s’applique à tous les baux en cours ou seulement aux baux signés après l’entrée en vigueur de la loi ?

Selon les Tribunaux d’instance l’application de la loi était différente sur ce point.

La Cour de Cassation dans un avis en date du 16 février 2015 a expliqué que la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.

 

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